Votre régularisation des charges, décompte compris.
Les charges par nature, les provisions versées, le solde et la date à partir de laquelle il se règle : une lettre PDF à envoyer un mois avant la régularisation.
Régularisation des charges
À compléter- Bailleur
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- Locataire
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- Période
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- Charge
- à compléter
- Provisions versées
- à compléter
- Solde
- à compléter
Un modèle de lettre, pas un conseil pour votre situation. En cas de litige, adressez-vous à un commissaire de justice ou à un avocat.
La lettre est rédigée en français, la langue dans laquelle un juge la lirait si le litige allait plus loin.
Avec Kivlo
La régularisation, calculée bail par bail.
Dans Kivlo, ouvrez la régularisation d'un bail sur sa période : vous saisissez les charges réelles par nature, Kivlo les compare aux provisions versées et calcule le solde, au prorata si le locataire est arrivé ou parti en cours de période.
Solde À compléter
La régularisation des charges, en pratique.
Une fois par an
Les charges payées par provisions font l'objet d'une régularisation annuelle : vous comparez les provisions versées aux dépenses réellement engagées (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).
Si les provisions dépassent les dépenses réelles, vous reversez le trop-perçu ; si elles sont inférieures, vous demandez un complément. Un forfait de charges, lui, ne se régularise jamais (article 25-10).
Le décompte, un mois avant
Un mois avant la régularisation, vous communiquez au locataire le décompte par nature de charges et, dans un immeuble collectif, le mode de répartition entre les locataires (article 23).
Pendant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à sa disposition. À sa demande, vous lui transmettez aussi le récapitulatif des charges du logement, par voie dématérialisée ou postale.
Une régularisation tardive
Quand la régularisation n'a pas été faite avant la fin de l'année civile qui suit l'année où les charges étaient exigibles, le locataire paie le complément par douzième s'il le demande (article 23).
Le juge peut refuser un rappel de charges tardif qu'il juge déloyal et brutal, par exemple quand le locataire avait demandé la régularisation sans réponse (Service-Public).
Trois ans pour agir
Toute action dérivant du bail se prescrit par 3 ans à compter du jour où l'on a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'agir (article 7-1).
Ce délai vaut pour le bailleur qui réclame des charges impayées comme pour le locataire qui a trop payé et demande à être remboursé (Service-Public).
Sources : Loi du 6 juillet 1989, art. 23 · Loi du 6 juillet 1989, art. 7-1 · Loi du 6 juillet 1989, art. 25-10 · Service-Public : charges locatives
Règles vérifiées le 10 novembre 2026. Informations générales, elles ne remplacent pas un conseil personnalisé.
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La régularisation des charges : vos questions.
Un mois avant la régularisation : le décompte par nature de charges, et dans un immeuble collectif le mode de répartition entre les locataires, sont communiqués au locataire avant que le solde ne soit réglé (article 23 de la loi du 6 juillet 1989). La lettre indique la date à partir de laquelle le solde se règle.
La loi ne l'impose pas : pendant six mois à compter de l'envoi du décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition du locataire, qui peut les consulter (article 23). Les joindre évite souvent une contestation.
Il n'y a rien à régulariser : un forfait versé avec le loyer ne donne lieu à aucun complément ni régularisation ultérieure (article 25-10 pour le meublé). Le bail mobilité, lui, prévoit toujours un forfait (Service-Public).
Oui, dans la limite de trois ans (article 7-1). Mais quand la régularisation arrive après la fin de l'année civile qui suit celle des charges, le locataire peut payer le complément en douze mensualités s'il le demande (article 23).
Reverser le trop-perçu au locataire. Le locataire qui a trop payé dispose lui aussi de trois ans pour en demander le remboursement (Service-Public).
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