Votre lettre de restitution du dépôt de garantie, retenues comprises.
Les retenues et leurs justificatifs, la somme rendue, la majoration si le délai est passé : une lettre PDF à envoyer avec le règlement.
Restitution du dépôt de garantie
À compléter- Bailleur
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- Locataire
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- Clés rendues le
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- Dépôt versé
- à compléter
- Somme restituée
- à compléter
Un modèle de lettre, pas un conseil pour votre situation. En cas de litige, adressez-vous à un commissaire de justice ou à un avocat.
La lettre est rédigée en français, la langue dans laquelle un juge la lirait si le litige allait plus loin.
Avec Kivlo
La sortie dans Kivlo, le dépôt suivi.
Faites l'état des lieux de sortie sur votre téléphone, photos et signatures comprises : ce que vous retenez, vous pouvez le justifier. Kivlo vous rappelle ensuite le dépôt à restituer.
Somme restituée À compléter
La restitution du dépôt de garantie, en pratique.
Le délai
Le dépôt se restitue dans le mois qui suit la remise des clés quand l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, dans les deux mois sinon (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le délai court de la remise des clés, pas de l'état des lieux. Le locataire indique sa nouvelle adresse à ce moment-là.
Ce que vous pouvez retenir
Les sommes qui vous restent dues, loyers, charges ou réparations, à condition qu'elles soient dûment justifiées : une facture, un devis, un décompte (article 22).
Le locataire répond des dégradations survenues pendant le bail, mais pas de l'usure normale : les réparations dues à la vétusté restent à votre charge (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).
En cas de retard
Passé le délai, la somme restant due au locataire est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Cette majoration n'est pas due si le retard vient de ce que le locataire n'a pas donné sa nouvelle adresse (article 22).
Dans un immeuble collectif
Vous pouvez garder une provision de 20 % du dépôt au plus jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, puis restituer le solde dans le mois qui suit leur approbation (article 22).
Les erreurs à éviter : une retenue forfaitaire sans justificatif, compter le délai à partir de l'état des lieux, oublier la majoration quand le délai est passé.
Sources : Loi du 6 juillet 1989, art. 22 · Loi du 6 juillet 1989, art. 7 · Service-Public : dépôt de garantie
Règles vérifiées le 9 novembre 2026. Informations générales, elles ne remplacent pas un conseil personnalisé.
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La restitution du dépôt de garantie : vos questions.
Non. Le locataire répond des dégradations, pas de la vétusté : une peinture passée ou une moquette usée par le temps ne se retiennent pas (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Notre calculateur de vétusté donne la part du locataire une fois l'usure déduite.
Oui : le dépôt se rend déduction faite des sommes qui vous restent dues, dès lors qu'elles sont justifiées (article 22). Indiquez la période et le montant, avec votre décompte comme justificatif.
Le délai reste le même, mais la majoration de retard n'est pas due quand le retard vient de ce que le locataire n'a pas donné sa nouvelle adresse (article 22). Décochez la case correspondante.
Non : le dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire (article 22). Seule la majoration de retard s'ajoute quand le délai est passé.
Le nouveau propriétaire. En cas de vente ou de donation du logement loué, la restitution incombe au nouveau bailleur ; un accord contraire n'engage que le vendeur et l'acheteur (article 22).
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