Quand rendre le dépôt de garantie ?
La date limite, la pénalité de retard et la provision en immeuble collectif, selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Dépôt de garantie
À compléterRenseignez le type de bail, le loyer, la date de remise des clés et l'état des lieux de sortie pour calculer la date limite.
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Vos états des lieux dans Kivlo.
Faites l'entrée et la sortie sur votre téléphone, au même format, photos et signatures comprises : ce que vous retenez sur le dépôt, vous pouvez le justifier.
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Dépôt de garantie : vos questions.
Un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois s'il fait apparaître des différences (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. La base est le loyer, pas le dépôt : un jour de retard compte comme un mois commencé. La majoration est due du seul fait du retard : la loi n'exige pas de mise en demeure. En pratique, le locataire commence en général par vous en adresser une, par lettre recommandée.
La loi l'oblige à l'indiquer lors de la remise des clés. S'il ne l'a pas fait, la pénalité de retard ne s'applique pas. Notez-la sur l'état des lieux de sortie.
Les loyers et charges impayés, le coût des dégradations et les réparations locatives non faites, sur justificatifs (états des lieux, photos, factures, devis). L'usure normale liée au temps ne peut jamais être retenue.
Dans un immeuble collectif, oui, en copropriété ou non à notre lecture de l'article 22 (Service-Public ne cite que la copropriété) : une provision justifiée d'au plus 20 % du dépôt, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le solde est dû dans le mois qui suit leur approbation définitive.
Un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en location meublée, et rien pour un bail mobilité. Le dépôt ne porte pas intérêt et ne se révise pas en cours de bail.
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