Votre congé de bailleur, avec ses mentions obligatoires.
Reprise, vente ou motif légitime et sérieux, la date limite pour le remettre, le locataire âgé protégé : une lettre PDF prête à envoyer.
Congé du bailleur
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Un modèle de lettre, pas un conseil pour votre situation. En cas de litige, adressez-vous à un commissaire de justice ou à un avocat.
La lettre est rédigée en français, la langue dans laquelle un juge la lirait si le litige allait plus loin.
Avec Kivlo
La date du congé, Kivlo la surveille.
Pour chaque bail vide ou meublé, Kivlo calcule le dernier jour pour donner congé et vous le signale dans vos alertes 60 jours avant, terme après terme.
À remettre avant le À compléter
Le congé donné par le bailleur, en pratique.
Le délai
Le congé ne met fin au bail qu'à son terme, et doit parvenir au locataire au moins six mois avant en location vide, trois mois avant en meublé (articles 15 et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989).
Le préavis court du jour de la réception de la lettre recommandée, de la remise par le commissaire de justice ou de la remise en main propre. Trop tard, le bail est reconduit et le congé vaut pour le terme suivant.
Les trois motifs
Reprendre le logement pour l'habiter, vous ou un proche que la loi énumère : le congé donne, sous peine de nullité, le nom et l'adresse du bénéficiaire et son lien avec vous, et vous devez justifier que la reprise est réelle et sérieuse.
Le vendre : en location vide, le congé indique le prix et les conditions de la vente et vaut offre au locataire pendant les deux premiers mois du préavis. Ou un motif légitime et sérieux, comme un manquement du locataire à ses obligations.
Le locataire protégé
Un locataire de plus de 65 ans au terme du bail, dont les ressources sont sous le plafond du logement conventionné, ne peut recevoir congé qu'avec une offre de relogement adapté, à proximité. Cela vaut aussi s'il héberge une personne de plus de 65 ans à sa charge.
La protection ne joue pas si vous êtes vous-même une personne physique de plus de 65 ans, ou si vos ressources sont sous ce même plafond (article 15 III, article 25-8 II en meublé).
La remise et les erreurs à éviter
Lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement : un e-mail ne vaut pas congé. En location vide, joignez la notice d'information à un congé pour reprise ou pour vente.
Les erreurs à éviter : un congé qui arrive après la date limite, un bénéficiaire sans son adresse ou son lien, une vente sans son prix. Un congé frauduleux expose à une amende pénale (article 15 V).
Sources : Loi du 6 juillet 1989, art. 15 · Loi du 6 juillet 1989, art. 25-8 · Arrêté du 13 décembre 2017 (notice d'information) · Service-Public : congé du bailleur
Règles vérifiées le 9 novembre 2026. Informations générales, elles ne remplacent pas un conseil personnalisé.
Les autres questions qu'on se pose à ce moment-là
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Le congé donné par le bailleur : vos questions.
Il ne vaut pas pour ce terme : le bail est reconduit, pour trois ans en location vide quand le bailleur est une personne physique, un an en meublé. L'outil le dit et date le congé pour le terme suivant.
Oui. Quand le congé vient du bailleur, le locataire ne doit le loyer et les charges que pour le temps où il occupe réellement le logement. À la fin du préavis, il n'a plus aucun titre d'occupation (article 15).
Oui : vous justifiez du caractère réel et sérieux de votre décision de reprise. Le juge peut la vérifier, et un congé frauduleux est puni d'une amende pénale (article 15).
En location vide, oui : le congé vaut offre de vente pendant les deux premiers mois du préavis. S'il accepte, il a deux mois pour signer, quatre s'il recourt à un prêt (article 15 II). En meublé, la loi ne prévoit pas d'offre au locataire.
Un document fixé par l'arrêté du 13 décembre 2017, qui rappelle vos obligations et les recours du locataire. Il accompagne obligatoirement un congé pour reprise ou pour vente en location vide.
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