Conditions générales d’utilisation et de vente

Ces conditions s’appliquent à l’utilisation du site kivlo.io et de l’application Kivlo, dans le navigateur et sur mobile, et à la souscription des offres payantes. Elles sont éditées par SLASH PARIS (« Kivlo », « nous »), dont l’identité et les coordonnées figurent dans les Mentions légales. En créant un compte, vous les acceptez. Certaines clauses ne s’appliquent qu’aux consommateurs, d’autres qu’aux professionnels : elles le disent.

Kivlo est un outil de gestion locative pour les propriétaires bailleurs. Il vous aide à gérer vos biens ; les décisions que vous prenez et les documents que vous envoyez à vos locataires restent les vôtres.

Selon votre offre, Kivlo vous permet notamment de :

• gérer vos biens, vos baux, vos locataires et leurs garants ;
• suivre les loyers et envoyer la quittance dès que le loyer est encaissé et rapproché ;
• connecter votre banque en lecture seule, par un prestataire agréé, pour rapprocher les loyers reçus ;
• réviser les loyers selon l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE ;
• relancer un loyer impayé par e-mail, SMS ou lettre recommandée électronique ;
• faire signer vos documents par signature électronique ;
• réaliser vos états des lieux dans l’app mobile ;
• chercher un locataire et trier les candidatures ;
• tenir votre comptabilité et préparer un export pré-rempli pour votre déclaration 2044 ;
• poser vos questions fiscales à l’assistant.

Une fonctionnalité marquée « Bientôt » n’est pas encore disponible. Le service évolue ; si une évolution retire une fonctionnalité comprise dans votre offre payante, nous vous prévenons à l’avance.

Il faut une adresse e-mail valide pour créer un compte ; les adresses jetables sont refusées. L’offre gratuite est limitée à un compte par personne : à l’inscription, nous vérifions l’appareil et l’adresse IP utilisés pour éviter les comptes multiples (voir Confidentialité).

Vous gardez vos identifiants secrets et vous êtes responsable de ce qui est fait depuis votre compte. La double authentification peut être activée dans vos paramètres. Si vous pensez que quelqu’un a accédé à votre compte, écrivez-nous à security@kivlo.io.

Vous pouvez inviter d’autres personnes dans votre organisation ; chacune accepte ces conditions en créant son compte.

Kivlo propose une offre gratuite, Starter, et trois offres payantes, Pro, Pro+ et Business. Chaque offre comprend tout ce que comprend la précédente. Le contenu et le prix de chaque offre sont affichés sur la page Tarifs et rappelés avant le paiement.

L’offre Starter permet de gérer 1 bien et 2 locataires, avec 500 Mo de stockage. Les offres payantes relèvent ces limites : jusqu’à 10 biens en Pro, jusqu’à 20 biens en Pro+, sans limite en Business.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les offres payantes sont facturées au mois ou à l’année par Stripe, notre prestataire de paiement, après 14 jours d’essai gratuit. L’abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée à la fin de chaque période. Pour une offre annuelle, nous vous écrivons par e-mail entre trois mois et un mois avant la date limite pour refuser le renouvellement.

Vous pouvez résilier à tout moment, gratuitement, avec le bouton « Résilier votre contrat » de la page de facturation : nous vous confirmons la résiliation par e-mail, avec sa date d’effet et ses conséquences, et l’abonnement prend fin au terme de la période payée.

Les crédits servent aux services utilisés à la demande : l’assistant IA, l’analyse des candidatures et des états des lieux, les SMS, les signatures au-delà de votre quota et les lettres recommandées. Les offres payantes comprennent des crédits chaque mois ; ces crédits inclus sont remis à niveau chaque mois et ne se cumulent pas. Les crédits que vous achetez en pack restent sur votre solde d’un mois sur l’autre.

Une action qui échoue de notre fait vous est recréditée. Une demande de signature envoyée aux signataires reste due, même si elle est ensuite annulée, refusée ou expire.

Si vous êtes consommateur, vous avez le droit de vous rétracter d’une offre payante ou de l’achat d’un pack de crédits, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, notifiez-nous votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courrier à SLASH PARIS, 73 avenue du Général de Gaulle, 94700 Maisons-Alfort, France, par e-mail à legal@kivlo.io ou par téléphone au +33 6 03 40 49 84. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Il suffit d’envoyer votre décision avant l’expiration du délai.

Vous pouvez aussi vous rétracter en ligne, avec le bouton « Renoncer au contrat ici » de la page de facturation, disponible pendant tout le délai. Nous vous envoyons alors dans les meilleurs délais un accusé de réception par e-mail, avec le contenu de votre rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen ; ce remboursement ne vous occasionne aucuns frais.

Si vous avez demandé que le service payant commence pendant le délai de rétractation, vous nous devez un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’à votre rétractation, par rapport à l’ensemble du contrat. Pendant l’essai gratuit, rien ne vous est facturé.

Modèle de formulaire de rétractation (veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :

À l’attention de SLASH PARIS, 73 avenue du Général de Gaulle, 94700 Maisons-Alfort, France, legal@kivlo.io : je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le : … Nom du (des) consommateur(s) : … Adresse du (des) consommateur(s) : … Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : … Date : …

(*) Rayez la mention inutile.

Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Pendant toute la durée de votre abonnement, nous répondons des défauts de conformité qui apparaissent : signalez-les à legal@kivlo.io. Vous pouvez obtenir la mise en conformité du service et, si elle est refusée, impossible ou tardive, une réduction du prix ou la résiliation du contrat.

Les réponses de l’assistant fiscal sont des informations générales, qui ne remplacent pas un conseil personnalisé. Il s’appuie sur le Code général des impôts (CGI) et le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), mais une réponse peut être incomplète ou erronée : vérifiez-la avant de remplir une déclaration, et faites-vous conseiller par un professionnel en cas de doute.

L’assistant fiscal et l’analyse des états des lieux ne reçoivent rien sans votre accord, demandé séparément pour chacun. Ce qui est envoyé, quand et à qui est expliqué sur la page Vos données et l’IA.

Dans la recherche de locataire, l’analyse des dossiers vous aide à trier les candidatures : c’est vous qui décidez de retenir ou non un candidat.

La connexion bancaire passe par un prestataire agréé. Elle est en lecture seule : Kivlo lit vos opérations pour rapprocher les loyers reçus, mais ne peut initier aucun paiement ni virement.

Votre accord doit être renouvelé régulièrement auprès de votre banque ; sans renouvellement, la lecture s’arrête. Vous pouvez déconnecter votre banque à tout moment.

La signature électronique est assurée par Yousign et la lettre recommandée électronique par AR24. Kivlo leur transmet vos documents et suit leur statut ; la valeur de la signature et de l’envoi recommandé repose sur leurs services.

Les données et documents que vous ajoutez restent à vous. Vous nous autorisez seulement à les traiter pour vous fournir le service.

Vous êtes responsable de l’exactitude de ce que vous saisissez et des documents que vous envoyez. Kivlo calcule et prépare : vérifiez avant d’envoyer ou de déclarer.

La vérification de l’encadrement des loyers est indicative : elle compare le loyer que vous saisissez aux loyers de référence fixés par arrêté préfectoral, d’après les caractéristiques du bien que vous avez renseignées, et ne remplace pas un conseil juridique. Kivlo vous prévient quand le loyer dépasse le plafond et ne bloque jamais le bail : le loyer que vous fixez reste votre décision et votre responsabilité.

Pour les données de vos locataires, de leurs garants et de vos candidats, vous êtes responsable du traitement et Kivlo agit pour votre compte, comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : nous ne les traitons que sur vos instructions et pour vous fournir le service, nos équipes et nos prestataires sont tenus à la confidentialité, et nous les effaçons à la fin du contrat. Vous informez ces personnes de l’usage de leurs données ; la page Confidentialité décrit ce que nous en faisons.

• utiliser Kivlo à des fins illégales ou frauduleuses ;
• déposer des contenus illicites ou qui portent atteinte aux droits d’autrui ;
• tenter d’accéder à des comptes ou à des données qui ne sont pas les vôtres ;
• perturber le service ou contourner ses limites, par exemple en créant plusieurs comptes gratuits ;
• revendre le service sans notre accord écrit.

En cas de manquement, nous pouvons suspendre ou fermer votre compte, en vous prévenant d’abord sauf urgence.

Nous faisons notre possible pour que Kivlo soit disponible et fiable, sans pouvoir garantir qu’il ne sera jamais interrompu : une maintenance, la panne d’un prestataire ou un incident peuvent le suspendre. Nous sommes tenus d’une obligation de moyens.

Notre responsabilité ne couvre pas les dommages indirects, ni les conséquences d’une information que vous n’avez pas vérifiée. Ces limites ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part, ni aux droits que la loi vous garantit en tant que consommateur.

Les factures sont payables à leur date d’émission, par le moyen de paiement enregistré. Tout retard rend exigibles, sans rappel, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres. Si une organisation dont vous êtes le seul propriétaire a un abonnement en cours, résiliez-le d’abord depuis la page de facturation.

Le compte est effacé 30 jours après votre demande de suppression : d’ici là, vous pouvez l’annuler, et nous vous envoyons un rappel 5 jours avant l’effacement. Vos données sont alors effacées de Kivlo ; seules les factures de vos abonnements restent chez Stripe, car nous devons conserver notre comptabilité dix ans.

Avant de partir, téléchargez vos documents et l’export de vos données depuis vos paramètres : la loi peut vous obliger à conserver certains documents, comme votre comptabilité.

Nous pouvons modifier ces conditions. Si une modification touche vos droits ou ce que vous payez, nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant qu’elle s’applique ; vous pouvez alors arrêter votre abonnement ou supprimer votre compte. La date de mise à jour figure en haut de cette page.

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d’abord à legal@kivlo.io : nous cherchons avec vous une solution amiable.

Si vous êtes consommateur, vous pouvez ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation). Kivlo n’a pas encore désigné son médiateur : ses coordonnées seront publiées sur cette page avant l’ouverture des abonnements payants.

À défaut d’accord, le litige relève des tribunaux français. Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour toute question sur ces conditions : legal@kivlo.io, par téléphone au +33 6 03 40 49 84, ou par courrier à SLASH PARIS, 73 avenue du Général de Gaulle, 94700 Maisons-Alfort, France.

Comme l’exige l’article L215-4 du Code de la consommation, voici le texte intégral des articles L215-1 à L215-3 et L241-3. Ils s’appliquent aussi aux non-professionnels.

Article L215-1. Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1. Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2. Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3. Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.