Votre mise en demeure de payer, prête à envoyer.
Les mois impayés et leur total, le délai accordé, les suites prévues par la loi : une lettre PDF à envoyer en recommandé.
Mise en demeure de payer
À compléter- Bailleur
- à compléter
- Locataire
- à compléter
- Logement
- à compléter
- Mois impayé
- à compléter
- Total réclamé
- à compléter
- Délai pour payer
- 8 jours après réception
- Copie à la caution
- aucune
Un modèle de lettre, pas un conseil pour votre situation. En cas de litige, adressez-vous à un commissaire de justice ou à un avocat.
La lettre est rédigée en français, la langue dans laquelle un juge la lirait si le litige allait plus loin.
Avec Kivlo
Les relances partent d'elles-mêmes.
Quand un loyer reste impayé, Kivlo envoie la relance amiable puis la mise en demeure, et clôt le dossier dès que le loyer est payé.
- Relance amiable puis mise en demeure, par e-mail ou en recommandé avec AR24
- Envoi automatique par e-mail, au nombre de jours de retard que vous choisissez
- Chaque mise en demeure automatique vous est signalée le jour même
Total réclamé À compléter
La mise en demeure pour loyer impayé, en pratique.
Quand l'envoyer
Dès qu'un loyer reste impayé après la date prévue au bail, et après une relance amiable restée sans effet. Payer le loyer et les charges aux termes convenus est la première obligation du locataire (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).
La mise en demeure est une lettre, pas une procédure : elle interpelle le locataire et fait courir les intérêts au taux légal sur les sommes dues (articles 1344 et 1344-1 du Code civil). Elle prépare la suite si le locataire ne paie pas.
Quel délai donner
Aucun texte ne fixe de délai pour la mise en demeure : il doit simplement laisser au locataire le temps de payer. Kivlo en accorde 8 jours, à compter de la réception de la lettre.
Le délai de 6 semaines que l'on cite souvent est celui du commandement de payer, l'étape suivante (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).
Comment l'envoyer
Par lettre recommandée avec accusé de réception : la date de réception fait partir le délai, et l'accusé prouve l'envoi si le litige va devant le juge. Gardez une copie de la lettre et l'accusé.
Si le bail a une caution, adressez-lui une copie. Pour le commandement de payer, la loi impose de le lui signifier dans les 15 jours (article 24).
Et après
Sans paiement dans le délai, un commissaire de justice délivre au locataire un commandement de payer. Si le bail contient une clause résolutoire, elle produit effet 6 semaines après ce commandement resté sans effet, et le juge peut constater la résiliation du bail.
Les erreurs à éviter : réclamer un mois deux fois, mélanger des sommes qui ne sont pas des loyers ou des charges, ou menacer d'une expulsion : seul un juge peut l'ordonner.
Sources : Code civil, art. 1344 · Code civil, art. 1344-1 · Loi du 6 juillet 1989, art. 7 · Loi du 6 juillet 1989, art. 24 · Loi du 6 juillet 1989, art. 4 · Loi du 6 juillet 1989, art. 7-1 · Service-Public : loyers impayés
Règles vérifiées le 9 novembre 2026. Informations générales, elles ne remplacent pas un conseil personnalisé.
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La mise en demeure pour loyer impayé : vos questions.
Non, la loi ne l'impose pas : vous pouvez charger directement un commissaire de justice du commandement de payer. Mais la lettre coûte peu, règle souvent l'impayé sans frais, et montre au juge que vous avez laissé au locataire le temps de payer.
Un e-mail peut suffire à interpeller le locataire, mais il prouve mal sa réception. Le recommandé avec accusé de réception, postal ou électronique, donne une date certaine au départ du délai : c'est lui qu'il faut garder pour un litige.
Vous pouvez réclamer le paiement à la caution dès le premier loyer impayé. Lui adresser une copie de la mise en demeure la prévient tôt. Le commandement de payer, lui, doit lui être signifié dans les 15 jours, sans quoi elle ne doit ni pénalités ni intérêts de retard (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).
Oui : la mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal sur les sommes dues, sans avoir à prouver un préjudice (article 1344-1 du Code civil). Une pénalité de retard prévue au bail, elle, est interdite (article 4 de la loi du 6 juillet 1989).
Pendant trois ans à compter du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, l'impayé (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Au-delà, votre action est prescrite.
Vient ensuite le commandement de payer, délivré par un commissaire de justice. Le détail et les délais sont dans nos guides Commandement de payer : délai, contenu et coût et Loyer impayé : que faire, étape par étape.
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