Aller au contenu
Modèle gratuit · sans inscription

Votre attestation de loyer, prête à signer.

Depuis quand, pour quel loyer, et si les paiements sont à jour : une attestation PDF pour un futur bailleur ou une banque, avec les mêmes réponses que le formulaire de la CAF.

Le bailleur

Le locataire et le logement

Plusieurs locataires : écrivez tous les noms.

Le jour de son entrée dans le logement.

Le loyer et les paiements

Pour un mois complet. Par exemple 750 €.

Provision ou forfait, pour un mois complet. Vide s'il n'y en a pas.

À la date de l'attestation.

L'attestation

Rien n'est envoyé : le PDF est fabriqué dans votre navigateur.

Attestation de loyer

À compléter
Bailleur
à compléter
Locataire
à compléter
Loyer hors charges
à compléter
Loyer charges comprises
à compléter

Pour une aide au logement, la CAF et la MSA demandent leur propre formulaire, cerfa n° 10842*07 (attestation de loyer), que vous remplissez et signez : le formulaire sur Service-Public. Cette attestation donne les mêmes chiffres sur le loyer et les paiements, à recopier.

Un modèle, pas un conseil pour votre situation. N'attestez que des faits exacts : une fausse attestation est punie d'un an de prison et de 15 000 € d'amende (Service-Public).

L'attestation est rédigée en français : elle est lue par une CAF, une banque ou un bailleur en France.

Avec Kivlo

Qui a payé quoi, bail par bail.

Kivlo enregistre chaque loyer reçu, même partiel, et garde l'historique des paiements de chaque bail : le jour où l'on vous demande une attestation, vous savez si votre locataire est à jour.

Rejoindre la liste d'attenteDans toutes les offres, gratuit avec Starter pour un bien.

Loyer charges comprises À compléter

Loyer charges comprisesÀ compléter
Voir le détail
Ce que dit la loi

L'attestation de loyer, en pratique.

Pour la CAF ou la MSA

Pour une aide au logement (APL, ALF, ALS), le document attendu est le formulaire cerfa n° 10842*07 (attestation de loyer) : il est rempli par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer, et envoyé avec la demande d'aide.

Il demande notamment la date d'entrée du locataire, la surface réelle du logement, s'il s'agit d'une chambre ou d'une colocation, le loyer d'un mois complet sans les charges et le montant des charges (charges comprises pour un meublé), si le locataire est à jour de ses loyers et, sinon, le mois du dernier loyer acquitté, et si le logement est décent. Tout changement est à signaler.

Pour un futur bailleur

Pour justifier de son domicile, un candidat locataire peut fournir ses 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant qu'il est à jour de ses loyers et charges.

Le bailleur ne peut exiger qu'un seul justificatif de domicile, choisi dans la liste fixée par le décret du 5 novembre 2015. Réclamer un justificatif qui n'y figure pas l'expose à une amende allant jusqu'à 3 000 € (15 000 € pour une personne morale).

Attestation ou quittance

La quittance atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges. Le bailleur la remet gratuitement au locataire qui la demande, en distinguant le loyer et les charges ; pour un paiement partiel, il remet un reçu.

L'attestation, elle, résume la location : depuis quand, pour quel loyer, et si les paiements sont à jour. À notre lecture, elle ne remplace ni la quittance demandée par le locataire, ni le formulaire de la CAF.

Une attestation exacte

Affirmer par écrit, pour un tiers, des faits que l'on sait inexacts est le délit de fausse attestation : 1 an de prison et 15 000 € d'amende, 3 ans et 45 000 € quand elle porte préjudice au patrimoine d'autrui ou au Trésor public.

Si le locataire n'est pas à jour, l'attestation le dit et donne le mois du dernier loyer payé, comme le demande le formulaire de la CAF.

Questions fréquentes

L'attestation de loyer : vos questions.

Pour une aide au logement, la CAF et la MSA demandent leur propre formulaire, cerfa n° 10842*07 (attestation de loyer), que vous remplissez et signez. Cette attestation donne les mêmes chiffres sur le loyer, les charges et les paiements : recopiez-les dans le formulaire.

Il peut demander un seul justificatif de domicile parmi une liste fixée par décret : les 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.

L'attestation le dit : répondez « Non », puis choisissez le mois du dernier loyer payé. Attester un paiement qui n'a pas eu lieu, c'est affirmer un fait inexact, puni d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.

La quittance prouve que le loyer et les charges ont été payés intégralement ; vous la remettez gratuitement au locataire qui la demande. L'attestation résume la location : depuis quand, pour quel loyer, et si les paiements sont à jour.

Rien n'est envoyé : le PDF est fabriqué dans votre navigateur. Kivlo ne voit ni les noms, ni les adresses, ni les montants, et rien n'est conservé quand vous fermez la page.

Rejoignez la liste d'attente.

Vous avez mieux à faire que vos quittances. Un e-mail le jour de l'ouverture, rien d'autre.

Votre e-mail sert uniquement à vous prévenir du lancement. Jamais revendu, et vous pouvez demander à sortir de la liste à tout moment. Politique de confidentialité

Rejoindre la liste d'attente