Votre bail vide ou meublé, selon le contrat type.
Les rubriques du décret n° 2015-587 dans l'ordre, les mentions obligatoires, le dépôt de garantie plafonné, les annexes à joindre et le mobilier du meublé : un contrat PDF prêt à signer.
Votre bail
À compléter- Les parties
- à compléter
- Le logement
- à compléter
- La durée
- à compléter
- Le loyer
- à compléter
- Charges et paiement
- à compléter
- Garanties
- facultatif
Un modèle de contrat, pas un conseil sur votre situation. Relisez chaque rubrique ; pour un cas particulier, voyez un avocat ou un notaire.
Le bail est rédigé en français : il porte sur un logement en France, et un juge français le lirait en cas de litige.
Avec Kivlo
Le bail, Kivlo le prépare et le fait signer.
Depuis votre bien et votre locataire, Kivlo génère le contrat avec les clauses que vous choisissez et la notice d’information, l’envoie au locataire par e-mail et le fait signer en ligne avec Yousign.
Première échéance À compléter
Le bail d’habitation, en pratique.
Le contrat type
Le bail d'une résidence principale est écrit et respecte un contrat type (articles 3 et 25-7 de la loi du 6 juillet 1989) : celui du décret n° 2015-587, annexe 1 pour un logement nu, annexe 2 pour un logement meublé. Sa rédaction actuelle s'applique aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026.
Le modèle reprend ses rubriques dans l'ordre. Une rubrique « le cas échéant » que l'outil ne demande pas est imprimée « Sans objet ». Le contrat type ne vaut pas pour une colocation à plusieurs contrats ni pour un logement conventionné.
Ce que le bail doit dire
L'article 3 liste ses mentions : les parties, la date de prise d'effet et la durée, la consistance, la destination et la surface habitable, les locaux privatifs et communs, le loyer, son paiement et sa révision, les travaux faits depuis le dernier bail, le dépôt de garantie, et le dernier loyer du précédent locataire s'il est parti moins de 18 mois avant la signature.
Si la surface habitable ou ce dernier loyer manque, le locataire peut, dans le mois qui suit la prise d'effet, mettre le bailleur en demeure de les porter au bail, puis saisir le juge pour obtenir une diminution du loyer.
Les annexes
La notice d'information (article 3), l’état des lieux (article 3-2) et le dossier de diagnostic technique (article 3-3) : DPE, constat de risque d'exposition au plomb pour un immeuble d'avant 1949, état de l'amiante, état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, et l'état des risques dans les zones concernées.
En copropriété, l'extrait du règlement sur la destination de l'immeuble, l'usage des parties privatives et communes et la quote-part de charges du lot (article 3). En meublé, l'inventaire et l'état détaillé du mobilier, établis à la remise des clés (article 25-5).
Durée et dépôt de garantie
Un bail vide dure au moins 3 ans quand le bailleur est une personne physique, une SCI familiale ou une indivision, 6 ans pour une autre personne morale (articles 10 et 13). Un bail meublé dure au moins un an, 9 mois pour un étudiant, sans reconduction dans ce cas (article 25-7).
Le dépôt de garantie ne dépasse pas 1 mois de loyer hors charges en vide (article 22), 2 mois en meublé (article 25-6). Il n'est pas possible quand le loyer se paie d'avance pour plus de deux mois.
Le meublé
Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour que le locataire puisse y dormir, manger et vivre convenablement (article 25-4).
Le décret n° 2015-981 fixe le minimum : literie avec couette ou couverture, occultation des fenêtres des chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec un compartiment à - 6 °C au plus, vaisselle, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères, luminaires, matériel d’entretien. L’outil ne fait le bail meublé qu’une fois ces onze éléments cochés.
Sources : Décret n° 2015-587 (contrats types) · Décret n° 2015-981 (mobilier) · Loi du 6 juillet 1989, art. 3 · art. 3-2 · art. 3-3 · art. 10 · art. 13 · art. 22 · art. 25-4 · art. 25-5 · art. 25-6 · art. 25-7
Règles vérifiées le 10 novembre 2026. Informations générales, elles ne remplacent pas un conseil personnalisé.
Les autres questions qu'on se pose à ce moment-là
- Vie du bailComment faire une quittance ?Un PDF conforme, loyer et charges détaillés.Faire une quittance
- Vie du bailQuand rendre le dépôt de garantie ?La date limite et la pénalité de retard.Calculer la date
- Vie du bailQuel préavis pour quitter ou reprendre un logement ?La durée du préavis et sa date de fin.Calculer le préavis
- Vie du bailComment rédiger un congé de bailleur ?Le motif, ses mentions obligatoires et la date limite.Faire la lettre
Le bail de location : vos questions.
Oui pour une résidence principale, vide ou meublée : le bail est écrit et respecte le contrat type du décret n° 2015-587. Vous pouvez ajouter des clauses particulières, si elles respectent la loi du 6 juillet 1989.
Le logement contient au moins les onze éléments du décret n° 2015-981. Le bail dure un an, neuf mois pour un étudiant, le dépôt de garantie va jusqu'à deux mois de loyer et l'inventaire du mobilier est joint au bail.
Trois ans au moins quand le bailleur est une personne physique, une SCI familiale ou une indivision, six ans pour une autre société. Sans congé, le bail est reconduit pour la même durée.
La notice d'information, l’état des lieux, le dossier de diagnostic technique, en copropriété l'extrait du règlement, et en meublé l'inventaire du mobilier. Le PDF les liste dans sa rubrique XI.
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