Votre acte de cautionnement, à jour de la réforme de 2021.
Le loyer et sa révision, le plafond, la durée, l'alinéa de la loi à reproduire, et la place de la mention que la caution écrit elle-même : un acte PDF prêt à signer.
Acte de cautionnement
À compléter- Caution
- à compléter
- Locataire
- à compléter
- Engagement
- à compléter
- Plafond
- à compléter
La mention de l'article 2297 n'est pas imprimée : la caution l'écrit elle-même, sur les lignes prévues, avant de signer. L'acte lui donne le texte à écrire.
Remettez à la caution un exemplaire du bail et un exemplaire de l'acte signé.
Un modèle d'acte, pas un conseil pour votre situation. En cas de doute, adressez-vous à un notaire, un avocat ou à l'agence départementale d'information sur le logement (ADIL).
L'acte est rédigé en français, la langue dans laquelle un juge le lirait si la caution était appelée.
Avec Kivlo
Vos garants, dans le bail.
Dans Kivlo, les colocataires et les garants s'ajoutent au bail, et l'acte de caution solidaire de chaque garant se génère en PDF à partir des montants du bail.
Plafond de l'engagement À compléter
L'acte de cautionnement, en pratique.
La mention de la caution
Depuis le 1er janvier 2022, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage à payer au bailleur ce que lui doit le locataire s'il est défaillant, dans la limite d'un montant en principal et accessoires écrit en toutes lettres et en chiffres, à peine de nullité de son engagement (article 2297 du code civil). En cas de différence, la somme en lettres l'emporte.
Le mot « manuscrite » n'y figure pas : l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 demandait une copie manuscrite jusqu'au 25 novembre 2018, plus depuis. Le modèle n'imprime donc pas la mention : il en donne le texte, et laisse les lignes où la caution l'écrit.
Ce que l'acte fait apparaître
La caution signe un acte qui fait apparaître le montant du loyer et ses conditions de révision tels qu'ils figurent au bail, et qui reproduit l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1. Le bailleur lui remet un exemplaire du bail. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Une caution solidaire reconnaît aussi, dans sa mention, ne pouvoir exiger du bailleur qu'il poursuive d'abord le locataire ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. À défaut, elle conserve ces bénéfices.
La durée
Sans indication de durée, ou pour une durée indéterminée, la caution peut résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du bail, initial, reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur la reçoit (article 22-1).
Avec une durée précise, la caution ne peut pas résilier : elle reste tenue des dettes locatives jusqu'à la date prévue.
Quand le bailleur ne peut pas en demander
Un bailleur qui a souscrit une assurance, ou une autre garantie des obligations locatives, ne peut pas demander de caution, à peine de nullité, sauf pour un logement loué à un étudiant ou à un apprenti.
Un bailleur personne morale, autre qu'une société civile familiale, ne peut en demander qu'à un organisme fixé par décret, ou pour un étudiant non boursier. Aucun bailleur ne peut refuser une caution parce qu'elle n'a pas la nationalité française ou ne réside pas en métropole.
Sources : Code civil, art. 2297 · Loi du 6 juillet 1989, art. 22-1 · Art. 22-1 en vigueur jusqu'au 25 novembre 2018 · Service-Public : caution du locataire
Règles vérifiées le 10 novembre 2026. Informations générales, elles ne remplacent pas un conseil personnalisé.
Les autres questions qu'on se pose à ce moment-là
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L'acte de cautionnement : vos questions.
La loi ne le dit plus depuis le 25 novembre 2018. Depuis le 1er janvier 2022, l'article 2297 du code civil demande que la caution appose elle-même sa mention, à peine de nullité : ne la faites pas imprimer. Le modèle donne le texte, la caution l'écrit sur les lignes prévues.
Celui dont vous convenez avec la caution : c'est le maximum qu'elle pourra devoir, en principal et accessoires. Il est écrit en lettres et en chiffres ; en cas de différence, la somme en lettres l'emporte (article 2297).
Ce n'est pas obligatoire. Sans durée, la caution peut résilier quand elle veut, avec effet au terme du bail en cours au moment où vous recevez sa résiliation. Avec une durée, elle reste engagée jusqu'à la date prévue.
La caution simple n'est appelée que si le locataire n'est pas en mesure de payer. La caution solidaire peut l'être dès le premier impayé, sans rechercher d'abord si le locataire pourrait payer.
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