Échéancier de paiement avec un locataire : le rédiger

Un échéancier est un accord par lequel le locataire rembourse son arriéré par versements datés, en plus du loyer courant. Service-Public recommande de mettre l'accord par écrit et de le signer à deux, et rappelle qu'un conciliateur de justice peut vous aider gratuitement à le trouver. Pour chaque versement partiel, vous devez remettre un reçu (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).

Ce guide fait partie de notre dossier Loyer impayé : que faire, étape par étape.

Pourquoi proposer un échéancier#

Un locataire de bonne foi qui traverse une difficulté passagère rembourse souvent plus vite par versements qu'au bout d'une procédure. L'échéancier évite des frais, garde le bail en vie et laisse une trace écrite de la dette reconnue. Il se négocie à tout moment : dès la relance, après la mise en demeure, ou pendant les six semaines ouvertes par un commandement de payer.

Il ne remplace pas la vigilance : si les versements s'arrêtent, vous reprenez la procédure là où elle en était.

Ce que l'échéancier doit contenir#

Aucun texte ne fixe son contenu. Voici, en pratique, ce qu'il doit dire pour éviter les malentendus :

Rubrique	Ce qu'on écrit
Les parties	Nom du bailleur, du locataire, et du garant s'il signe aussi
Le bail	Adresse du logement, date du bail
La dette	Décompte mois par mois, total reconnu par le locataire
Les versements	Montant et date de chaque échéance, jusqu'à la dernière
Le loyer courant	Payé en plus, à sa date habituelle
L'échéance manquée	Ce qui se passe si une échéance ou un loyer n'est pas payé
Les reçus	Un reçu remis pour chaque versement
La signature	Date, lieu, signature des deux parties, un exemplaire chacun

Reçus, loyer courant et pénalités#

Un reçu pour chaque versement. L'article 21 de la loi de 1989 oblige le bailleur à délivrer un reçu quand le locataire effectue un paiement partiel. Une quittance, qui détaille loyer et charges, se remet gratuitement à la demande, pour un loyer payé en entier. Aucuns frais de quittance ne peuvent être facturés.

Le loyer courant en plus. L'échéancier porte sur l'arriéré seulement. Chaque mois, le locataire paie son loyer et ses charges, puis l'échéance. Écrivez-le noir sur blanc : c'est la condition qui rend le plan tenable.

Pas de pénalités. L'article 4 de la loi de 1989 répute non écrites les clauses du bail qui prévoient des pénalités ou des frais de relance. À notre lecture, un échéancier ne peut pas en ajouter non plus. En revanche, une mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal sur la somme due (article 1344-1 du Code civil) : l'accord peut les prévoir ou y renoncer, mais il doit le dire.

Ce qu'un accord amiable ne fait pas#

	Accord amiable	Délais accordés par le juge
Durée	Celle que vous fixez ensemble	Deux ans en général (Code civil, art. 1343-5), trois ans pour une dette locative si le locataire a repris le paiement intégral du loyer courant
Clause résolutoire	Pas suspendue par l'accord lui-même	Effets suspendus pendant les délais, rétablis au premier impayé ou à la première échéance manquée
Preuve	L'écrit signé	Le jugement

Seuls les délais accordés par le juge suspendent les effets de la clause résolutoire (article 24 de la loi de 1989). À notre lecture, si un commandement de payer a déjà été délivré, un accord signé pendant les six semaines doit dire ce qu'il advient de la procédure : parlez-en avec le commissaire de justice avant de signer.

Quand l'échéancier passe par quelqu'un d'autre#

• Garantie Visale. Si Action Logement vous a indemnisé, c'est lui qui propose au locataire un plan de remboursement amiable dans son espace en ligne ; le locataire a deux mois pour le demander. Voir Garantie Visale : déclarer un impayé.
• Surendettement. Après la décision de recevabilité, le locataire n'a plus le droit de payer, même en partie, une dette née avant la suspension. L'échéancier s'arrête : l'arriéré est traité dans la procédure. Voir Le locataire a déposé un dossier de surendettement.
• Le garant. Il reste tenu de la dette tant qu'elle n'est pas payée. Il peut signer l'échéancier à vos côtés, et mieux vaut le tenir informé : voir Le garant ne paie pas.

Exemple chiffré#

Un loyer de 700 € plus 50 € de charges, soit 750 € par mois. Le locataire doit février, mars et avril 2027, soit 3 × 750 € = 2 250 €. Vous convenez de 250 € par mois pendant 9 mois, en plus du loyer. Quelques échéances du calendrier :

Échéance	Versé ce mois-là	Arriéré restant
5 mai 2027	750 € de loyer + 250 €	2 000 €
5 juin 2027	750 € + 250 €	1 750 €
5 septembre 2027	750 € + 250 €	1 000 €
5 décembre 2027	750 € + 250 €	250 €
5 janvier 2028	750 € + 250 €	0 €

Neuf échéances de mai 2027 à janvier 2028 : 9 × 250 € = 2 250 €. Chaque mois, le locataire verse 1 000 € et reçoit un reçu pour l'échéance.

Un modèle à adapter#

Ce texte est un modèle, pas un conseil juridique : adaptez-le à votre situation.

Accord d'échéancier

Entre [nom du bailleur], bailleur, et [nom du locataire], locataire du logement situé [adresse], loué par bail du [date].

Le locataire reconnaît devoir la somme de [montant] €, correspondant aux loyers et charges de [mois], selon le décompte joint.

Il s'engage à la rembourser en [nombre] versements de [montant] €, le [jour] de chaque mois, du [date] au [date], en plus du loyer et des charges courants, payés à leur date habituelle.

Un reçu est remis pour chaque versement.

Si une échéance ou un loyer n'est pas payé à sa date, le bailleur pourra reprendre le recouvrement de la totalité de la somme restant due.

Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires.

Signatures du bailleur et du locataire.

Sources#

• Loyers impayés et expulsion du locataire, Service-Public
• Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, quittance et reçu (Légifrance)
• Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance)
• Article 1343-5 du Code civil, délai de grâce (Légifrance)
• Articles L722-2 à L722-16 du Code de la consommation (Légifrance)

Vérifié le 09/11/2026