Garantie Visale : comment déclarer un impayé ?

Pour déclarer un loyer impayé à Visale, vous envoyez d'abord au locataire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, puis vous déclarez l'impayé dans votre espace bailleur dès qu'il dépasse un mois de loyer et charges, aide au logement déduite. Action Logement vous rembourse ensuite et poursuit le locataire à votre place. Les deux sources officielles ne donnent pas exactement les mêmes délais : la fiche Service-Public sur la garantie Visale et la FAQ bailleurs de Visale. Ce guide les met côte à côte et retient le calendrier qui respecte les deux.

Ce guide fait partie de notre dossier Loyer impayé : que faire, étape par étape.

Ce que Visale couvre#

Visale est une caution gratuite accordée par Action Logement. Le locataire obtient un visa, et le bailleur valide l'acte de cautionnement en ligne sur visale.fr. En cas d'impayé, Action Logement paie d'abord le bailleur, puis se fait rembourser par le locataire.

Pour un logement du secteur privé loué à un locataire autre qu'un travailleur saisonnier, Service-Public indique :

Ce qui est pris en charge	Plafond
Loyers et charges impayés	36 mois d'impayés au maximum durant les 3 premières années du bail
Dégradations, au départ définitif du locataire	2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail au maximum

Au-delà des 3 premières années du bail, une nouvelle demande de garantie Visale est nécessaire pour rester couvert.

Les délais : deux sources, un chemin sûr#

Étape	Service-Public	FAQ de Visale
Premier loyer impayé	Mise en demeure par LRAR dans les 15 jours qui suivent l'impayé	Relance par lettre simple
Seuil pour déclarer	L'impayé dépasse un mois de loyer et charges, aide au logement déduite	Impayé « constitué » : deux mois de loyer et charges totalement impayés, ou impayés partiels cumulés au-delà d'un mois
Mise en demeure	Dans les 15 jours qui suivent l'impayé	Au plus tard 15 jours calendaires après la constitution de l'impayé, pour payer sous huitaine
Déclaration	Dès le seuil atteint	Dans les 30 jours calendaires (la même FAQ mentionne ailleurs 60 jours pour valider la première déclaration)
Nouvel impayé ensuite	Mise à jour mensuelle du compte locataire	Déclaration dans les 30 jours de l'échéance du dernier loyer impayé, sans nouvelle mise en demeure

À notre lecture, le chemin qui respecte les deux sources est simple : envoyez la mise en demeure en recommandé dans les 15 jours du premier loyer manqué, puis déclarez dès que le seuil est atteint, et jamais plus de 30 jours après la constitution de l'impayé. Votre contrat et votre espace bailleur Visale restent la référence : relisez-les dès le premier retard.

Exemple daté#

Un loyer de 700 € plus 50 € de charges, soit 750 € payables le 1er de chaque mois, sans aide au logement.

Date	Étape	Source suivie
1er février 2027	Loyer de février impayé	—
16 février 2027	Dernier jour pour la mise en demeure en recommandé (15 jours)	Service-Public ; la FAQ de Visale accepterait plus tard
1er mars 2027	Loyer de mars impayé : la dette atteint 1 500 €	—
2 mars 2027	Impayé constitué : deux mois impayés, plus d'un mois de loyer et charges dû	FAQ de Visale et Service-Public
1er avril 2027	Dernier jour pour déclarer (30 jours calendaires après le 2 mars)	FAQ de Visale

Si vous n'aviez envoyé la mise en demeure qu'après la constitution de l'impayé, la FAQ de Visale vous laissait jusqu'au 17 mars 2027 ; Service-Public, non. D'où le choix du 16 février.

Comment déclarer#

La déclaration se fait dans votre espace bailleur sur visale.fr, rubrique « Gérer mon contrat » puis « Déclarer mes impayés ». La FAQ de Visale liste notamment ces pièces :

• le bail ;
• la lettre recommandée de mise en demeure (à la première déclaration, la preuve de dépôt suffit pour rester dans les délais ; l'accusé de réception, ou le retour « non réclamé », est envoyé ensuite) ;
• votre pièce d'identité, ou le Kbis d'une société ;
• le mandat de gestion si un mandataire gère le bien ;
• l'avis de taxe foncière ;
• un RIB.

Si le dossier est complet, la FAQ annonce une réponse sous 15 jours ouvrés. Action Logement émet alors une quittance subrogative que vous validez en ligne ; Service-Public indique un versement sous 5 jours ouvrés après cette validation.

Après la déclaration#

Action Logement prend en charge le recouvrement, qui peut aller jusqu'à la résiliation du bail et l'expulsion du locataire si nécessaire. Vos obligations ne s'arrêtent pas pour autant :

• chaque mois, mettre à jour le compte locataire dans votre espace, y compris quand le locataire a repris ses paiements, et déclarer le nouvel impayé et les sommes reçues ;
• à la récupération du logement, signaler le départ du locataire et transmettre le solde de tout compte dans les 60 jours (Service-Public).

Les étapes judiciaires qui suivent sont celles de tout impayé : commandement de payer, clause résolutoire, puis expulsion.

Visale ou une assurance, pas les deux#

Visale est une caution. Or l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit, à peine de nullité, au bailleur qui a souscrit une assurance ou une autre garantie des obligations locatives d'exiger une caution, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. Le choix se fait à la signature du bail.

Sources#

• Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations), Service-Public
• La gestion des impayés de loyer, FAQ bailleurs, Visale
• Article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance)
• Loyers impayés et expulsion du locataire, Service-Public

Vérifié le 09/11/2026