Expulsion d'un locataire : étapes et délais réels

Pour expulser un locataire, il faut une décision de justice et un commandement de quitter les lieux signifié par un commissaire de justice (article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution). L'expulsion ne peut ensuite avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois après ce commandement (art. L412-1), jamais pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, et seulement par le commissaire de justice, avec la force publique si le locataire refuse de partir.

Ce guide fait partie de notre dossier Loyer impayé : que faire, étape par étape. Il commence au jugement ; ce qui le précède (commandement de payer, clause résolutoire, audience) est dans Commandement de payer : délai, coût, contenu et Clause résolutoire : quand joue-t-elle ?.

Les étapes en un tableau#

Étape	Délai minimum	Texte
Jugement de résiliation du bail et d'expulsion	—	CPCE, art. L411-1
Signification du jugement et commandement de quitter les lieux	—	CPCE, art. L411-1
Information du préfet par le commissaire de justice	dès le commandement	CPCE, art. L412-5
Délai pour partir	deux mois (réductible ou supprimable par le juge)	CPCE, art. L412-1
Prolongation pour exceptionnelle dureté	trois mois au plus	CPCE, art. L412-2
Délais du juge de l'exécution	un mois à un an	CPCE, art. L412-3 et L412-4
Trêve hivernale	du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante	CPCE, art. L412-6
Réponse du préfet à la demande de force publique	silence de deux mois = refus	CPCE, art. R153-1

1. Le jugement et le commandement de quitter les lieux#

Une fois le bail résilié, le locataire devient occupant sans droit ni titre : il ne doit plus un loyer mais une indemnité d'occupation dont le juge fixe le montant, jusqu'à son départ (Service-Public).

Vous chargez ensuite un commissaire de justice (l'ancien huissier de justice) de signifier le jugement et de délivrer le commandement de quitter les lieux. D'après Service-Public, ce commandement mentionne notamment le titre exécutoire, le juge à saisir pour demander des délais, la date à laquelle le logement doit être libéré, et reproduit les articles L412-1 à L412-6 du code.

Dès ce commandement, le commissaire de justice saisit le préfet, qui en informe la commission de prévention des expulsions (CCAPEX). S'il ne le fait pas, le délai avant lequel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu (art. L412-5).

2. Les délais pour partir#

Le délai de base est de deux mois après le commandement. Il bouge dans les deux sens :

• le juge peut le réduire ou le supprimer, et il ne s'applique pas quand le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de l'occupant ;
• il peut être prolongé de trois mois au plus si l'expulsion aurait des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment selon la saison (art. L412-2) ;
• le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables quand le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, d'un mois à un an (art. L412-3 et L412-4). Il tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant, de l'âge, de la santé, de la situation de chacun et des démarches de relogement. Ces délais sont exclus si le locataire est de mauvaise foi.

Puis vient la trêve hivernale : toute expulsion non exécutée au 1er novembre attend le 31 mars, sauf relogement assuré (art. L412-6). Voir Trêve hivernale : ce que le bailleur peut faire.

3. Le jour de l'expulsion#

Selon Service-Public, le commissaire de justice se présente un jour ouvrable, entre 6 heures et 21 heures. Il peut prévenir l'occupant, sans y être obligé.

• L'occupant part : le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion. Les biens laissés sont déposés dans un garde-meuble aux frais de la personne expulsée, qui a deux mois pour les retirer.
• L'occupant refuse d'ouvrir ou est absent : le commissaire de justice dresse un procès-verbal de tentative d'expulsion et peut demander au préfet le concours de la force publique (police ou gendarmerie).

L'occupant qui se maintient plus de deux mois après un commandement régulier encourt 7 500 € d'amende, sauf pendant la trêve ou tant que des délais du juge de l'exécution courent (Code pénal, art. 315-2).

4. Le concours de la force publique, et le refus du préfet#

L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements, et son refus ouvre droit à réparation (art. L153-1). Le refus doit être motivé, et l'absence de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus (art. R153-1).

Pour être indemnisé, Service-Public indique d'écrire au préfet par lettre recommandée avec accusé de réception, avec les justificatifs du préjudice (loyers et charges perdus, frais de commissaire de justice, remise en état…). Un refus intervenu pendant la trêve n'est indemnisable que pour la période qui suit.

Exemple chiffré dans le temps#

Événement	Date
Commandement de quitter les lieux signifié	1er mars 2027
Fin du délai de deux mois (hors trêve)	1er mai 2027
Tentative d'expulsion, l'occupant refuse	10 mai 2027
Demande de force publique au préfet	12 mai 2027
Sans réponse, refus acquis	12 juillet 2027

À partir de ce refus, vous pouvez demander à l'État d'être indemnisé. Si le même commandement avait été signifié le 1er octobre, le délai de deux mois aurait expiré le 1er décembre, en pleine trêve, et l'expulsion aurait attendu le 1er avril.

Sources#

• Article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution (Légifrance)
• Articles L412-1 à L412-8 du code des procédures civiles d'exécution (Légifrance)
• Articles L153-1 et R153-1 du code des procédures civiles d'exécution, force publique (Légifrance)
• Article 315-2 du Code pénal (Légifrance)
• Loyers impayés et expulsion du locataire, Service-Public

Vérifié le 09/11/2026