Trêve hivernale : ce que le bailleur peut faire

Pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, aucune expulsion forcée d'un locataire ne peut être exécutée, même avec un jugement définitif, sauf si son relogement est assuré dans des conditions suffisantes. C'est l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution. Mais la trêve ne gèle que l'exécution : le loyer reste dû, et vous pouvez continuer la procédure (commandement, tribunal, jugement) pour être prêt le 1er avril.

Ce guide fait partie de notre dossier Loyer impayé : que faire, étape par étape.

Ce que la trêve bloque, et ce qu'elle ne bloque pas#

Pendant la trêve, vous pouvez	Pendant la trêve, vous ne pouvez pas
Relancer, envoyer une mise en demeure	Faire expulser le locataire par la force publique
Faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice	Changer la serrure, entrer dans le logement, sortir les meubles
Assigner le locataire et obtenir un jugement, même en référé	Couper l'eau, le gaz ou l'électricité
Faire signifier le jugement et un commandement de quitter les lieux	Considérer la dette comme suspendue : elle continue de courir

Le texte est clair : il est « sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée » entre ces deux dates, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée, c'est-à-dire même quand plus aucun recours n'est possible contre le jugement. Service-Public précise de son côté que le propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection pendant la trêve, y compris en référé (la procédure d'urgence), et que l'expulsion ordonnée sera effective dès la fin de la trêve.

Les exceptions#

La trêve ne s'applique pas dans certains cas, que Service-Public liste dans son point sur la trêve 2026-2027 :

• le relogement de l'occupant est assuré dans des conditions qui respectent l'unité et les besoins de la famille ;
• le logement se trouve dans un immeuble frappé d'un arrêté de mise en sécurité ;
• les squatteurs entrés dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte (pour un garage ou un terrain occupé de cette façon, le juge peut supprimer ou réduire la trêve).

Pour un locataire en titre qui ne paie plus son loyer, l'exception qui compte en pratique est donc la première : un relogement adapté. Sans lui, l'expulsion attend le 1er avril.

Coupures d'eau, de gaz, d'électricité : interdites#

L'ANIL (l'Agence nationale pour l'information sur le logement) rappelle que pendant la trêve la loi interdit aux bailleurs de suspendre l'électricité, le gaz ou l'eau dans leurs locations, et que le locataire peut porter plainte. Elle ajoute que tenter de contraindre le locataire à partir pendant la trêve est un délit.

Le Code pénal punit le fait de forcer quelqu'un à quitter le lieu qu'il habite sans le concours de l'État, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, de trois ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 226-4-2). Cette règle vaut toute l'année ; nous la détaillons dans Changer la serrure d'un locataire qui ne paie pas.

Exemple : un commandement de quitter les lieux en automne#

Le jugement a résilié le bail et ordonné l'expulsion. Le commissaire de justice signifie le commandement de quitter les lieux le 1er octobre 2027.

Étape	Date	Règle
Commandement de quitter les lieux	1er octobre 2027	Signifié par commissaire de justice
Fin du délai de deux mois	1er décembre 2027	CPCE, art. L412-1
Trêve hivernale	1er novembre 2027 au 31 mars 2028	CPCE, art. L412-6
Expulsion forcée possible	à partir du 1er avril 2028	sauf relogement assuré

Le délai de deux mois expire en pleine trêve : l'expulsion ne peut pas être exécutée avant le 1er avril 2028, sauf exception. Et ce n'est qu'un minimum : le juge peut avoir réduit ou supprimé le délai de deux mois, mais il peut aussi le prolonger de trois mois au plus si l'expulsion aurait des conséquences d'une exceptionnelle dureté (art. L412-2), et le juge de l'exécution peut accorder des délais d'un mois à un an quand le relogement ne peut se faire dans des conditions normales (art. L412-3 et L412-4).

Préparer le 1er avril#

• Continuez la procédure pendant l'hiver. Commandement de payer, assignation, jugement, commandement de quitter : chacune de ces étapes peut avoir lieu entre novembre et mars. Le détail des délais est dans Expulsion d'un locataire : étapes et délais réels.
• Gardez le décompte à jour. Après la résiliation du bail, le locataire ne doit plus un loyer mais une indemnité d'occupation fixée par le juge : notez chaque versement.
• Restez en contact avec le commissaire de justice. C'est lui qui demande, si besoin, le concours de la force publique au préfet ; l'absence de réponse du préfet pendant deux mois vaut refus et ouvre droit à indemnisation (CPCE, art. R153-1).
• Ne prenez aucune initiative sur le logement. Ni serrure, ni coupure, ni visite sans l'accord du locataire.

Sources#

• Article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, trêve hivernale (Légifrance)
• Articles L412-1 et L412-2 du code des procédures civiles d'exécution, délai de deux mois (Légifrance)
• Quand s'applique la trêve hivernale ?, Service-Public
• Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir, Service-Public
• Qu'est-ce que la trêve hivernale ?, ANIL
• Article 226-4-2 du Code pénal (Légifrance)

Vérifié le 09/11/2026