GLI : délais de déclaration et ce qu'elle couvre

Une assurance loyers impayés (GLI) rembourse au bailleur les loyers que le locataire ne paie pas, aux conditions de son contrat. Le délai pour déclarer l'impayé est celui que fixe le contrat, mais la loi encadre l'assureur : ce délai ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés, et une déclaration tardive ne vous prive de la garantie que si l'assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice (article L113-2 du Code des assurances). En contrepartie, avec une GLI, vous ne pouvez pas exiger de caution, sauf pour un étudiant ou un apprenti.

Ce guide fait partie de notre dossier Loyer impayé : que faire, étape par étape.

GLI ou caution : il faut choisir#

L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 est net : le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, couvrant les obligations locatives du locataire, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. L'ANIL le rappelle aux bailleurs particuliers.

Conséquence pratique : si vous avez une GLI et que vous avez aussi fait signer un acte de caution à un locataire salarié, cet acte est nul. Vous ne pourrez compter que sur l'assurance. À l'inverse, si vous comptez sur un garant, ne souscrivez pas de GLI pour ce bail sans vérifier la règle.

Le délai de déclaration : ce que la loi garantit#

Le Code des assurances oblige l'assuré à donner avis à l'assureur de tout sinistre dès qu'il en a connaissance, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Trois garde-fous jouent en votre faveur :

Règle	Ce qu'elle signifie pour vous
Le délai contractuel ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés	À notre lecture, un délai plus court prévu au contrat ne vous est pas opposable
La déchéance pour déclaration tardive doit être prévue par une clause du contrat	Sans clause, pas de déchéance
Elle ne joue que si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais en cas de cas fortuit ou de force majeure	Un retard sans conséquence pour l'assureur ne doit pas vous coûter l'indemnisation

Ces règles limitent le risque, elles ne le suppriment pas. Le plus sûr reste de déclarer dans le délai du contrat, avec toutes les pièces demandées.

Ce qu'une GLI couvre : les clauses à relire#

Aucune loi ne fixe le contenu d'une GLI : tout dépend du contrat. Avant le premier impayé, relisez les conditions générales et particulières avec cette liste :

Clause	Question à se poser
Définition du sinistre	À partir de quand un retard devient-il un « impayé » déclarable ?
Délai de déclaration	Combien de jours, à compter de quelle date ?
Démarches préalables exigées	Relance, mise en demeure en recommandé : dans quels délais et sous quelle forme ?
Conditions de solvabilité du locataire	Quelles pièces deviez-vous vérifier à l'entrée, et les avez-vous gardées ?
Délai de carence et franchise	Les premiers mois de bail ou d'impayé sont-ils exclus ?
Plafond et durée d'indemnisation	Jusqu'à quel montant et pendant combien de temps ?
Frais de procédure	L'assureur prend-il en charge le commissaire de justice et l'avocat ? Qui mène la procédure ?
Dégradations	Sont-elles couvertes, à quelles conditions ?
Exclusions	Quels cas ne sont pas couverts ?
Obligations après la déclaration	Faut-il actualiser le compte du locataire chaque mois, signaler un départ ?

Gardez dès la signature du bail le dossier du locataire tel que le contrat l'exige : c'est souvent là que se joue l'indemnisation.

Exemple : un impayé déclaré à temps#

Loyer de 700 € et 50 € de charges, soit 750 € par mois, bail couvert par une GLI.

Date	Étape
1er février 2027	Loyer de février impayé
Dès que possible	Relance au locataire, dans la forme exigée par le contrat
Dans le délai fixé par votre contrat	Déclaration à l'assureur, avec le bail, le décompte et la preuve des relances
Ensuite, chaque mois	Mise à jour du compte du locataire si le contrat le demande

Si l'assureur indemnise et mène la procédure, il suit les étapes légales : commandement de payer, juge, puis éventuellement expulsion. Les délais légaux restent les mêmes qu'avec ou sans assurance : six semaines après le commandement de payer, deux mois après le commandement de quitter les lieux, et jamais d'expulsion du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.

GLI ou Visale ?#

La garantie Visale d'Action Logement est une caution gratuite, réservée à certains locataires. C'est une autre forme de garantie : elle obéit à ses propres délais de déclaration, détaillés dans notre guide Garantie Visale : comment déclarer un impayé.

Sources#

• Article L113-2 du Code des assurances (Légifrance)
• Article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance)
• Impayés de loyer : cautions, assurances et garanties, ANIL
• Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance)

Vérifié le 09/11/2026