Le locataire peut-il ne pas payer son dernier mois ?

Non. Le locataire ne peut pas « se rembourser » en ne payant pas son dernier mois de loyer. Service-Public l'écrit en toutes lettres : il a « interdiction de déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie, c'est illégal ». Le dépôt garantit l'exécution du bail jusqu'au bout. Il se restitue après la remise des clés, déduction faite des sommes encore dues (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

Pourquoi le dépôt ne remplace pas le dernier loyer#

Le dépôt de garantie couvre ce que le locataire pourrait encore devoir à la fin du bail : des loyers ou des charges impayés, des réparations locatives, la régularisation des charges. Si le locataire l'« utilise » pour son dernier mois, il n'en reste plus rien pour le reste. Une dégradation constatée à l'état des lieux de sortie n'a alors plus de garantie.

Trois règles de la loi de 1989 l'encadrent :

• le dépôt ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges en location vide (deux mois en meublé) ;
• il ne porte pas intérêt et n'est jamais révisé pendant le bail : il vaut souvent moins que le dernier loyer, révisé chaque année ;
• il se restitue dans un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon.

Le loyer, lui, reste dû jusqu'à la fin du préavis, même si le locataire rend les clés avant, sauf si un nouveau locataire entre plus tôt avec votre accord (voir le guide du préavis).

Ce que le bailleur peut faire#

Avant le départ :

1. Rappeler la règle par écrit dès que le locataire annonce qu'il ne paiera pas, en citant la page de Service-Public. Beaucoup de locataires croient de bonne foi que c'est permis.
2. Relancer puis mettre en demeure si l'échéance passe, comme pour tout loyer en retard (voir loyer en retard : quand et comment relancer). La procédure complète est dans Loyer impayé : que faire, étape par étape.
3. Réclamer à la caution, s'il y en a une : elle peut être sollicitée dès le premier impayé.
4. Ne pas remettre de quittance pour ce mois. Service-Public indique que le bailleur peut la refuser. La quittance atteste un paiement complet, ce qui n'est pas le cas.

Si la dette subsiste, Service-Public mentionne aussi la saisie du juge.

À la sortie : le décompte#

Le dépôt se restitue dans le délai légal, déduction faite des sommes restant dues, justificatifs à l'appui. Le dernier loyer impayé en fait partie, comme les dégradations constatées à l'état des lieux de sortie et non dues à la vétusté.

Exemple#

Un T2 loué vide 690 € hors charges, plus 50 € de provisions. Le dépôt versé à l'entrée, il y a cinq ans, est de 640 € (un mois du loyer d'alors, jamais révisé). Le locataire ne paie pas son dernier mois, 740 €. L'état des lieux de sortie relève une porte de placard cassée, 180 € sur devis, part du locataire après vétusté.

Poste	Montant
Dépôt de garantie détenu	640 €
Dernier loyer et charges impayés	− 740 €
Réparation, part du locataire	− 180 €
Solde	− 280 €

Il n'y a rien à restituer : le locataire vous doit encore 280 €. Envoyez-lui le décompte avec la copie du devis et des états des lieux dans les deux mois suivant la remise des clés (l'état des lieux de sortie n'est pas conforme). Réclamez ensuite le solde comme n'importe quelle dette locative, à la caution s'il y en a une, dans un délai de trois ans.

Si le locataire avait payé son dernier mois, vous lui auriez rendu 640 − 180 = 460 €.

Les erreurs fréquentes#

• Accepter oralement que le dépôt « paie » le dernier mois. Vous perdez toute garantie sur l'état du logement.
• Garder tout le dépôt sans décompte. Chaque retenue se justifie, poste par poste.
• Oublier la régularisation des charges. En immeuble collectif, vous pouvez garder jusqu'à 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté des comptes de l'immeuble.

Le calculateur de restitution du dépôt de garantie donne la date limite et la pénalité de retard pour vos dates. Pour le reste des règles, voir le guide du dépôt de garantie. Si le locataire part sans état des lieux de sortie, voir locataire parti sans état des lieux : que faire ?.

Sources#

• Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dépôt de garantie (Légifrance)
• Article 15 de la loi du 6 juillet 1989, préavis (Légifrance)
• Dépôt de garantie dans un bail d'habitation, Service-Public
• Paiement du loyer d'un logement du secteur privé, Service-Public
• Loyers impayés et expulsion du locataire, Service-Public

Vérifié le 09/11/2026