Loyer en retard : quand et comment relancer ?

Il n'existe aucun délai de grâce légal : le loyer est dû à la date fixée par le bail (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Dès le lendemain, vous pouvez relancer votre locataire, d'abord par un rappel amiable, puis, sans réponse, par une mise en demeure en lettre recommandée avec avis de réception. Vous ne pouvez pas facturer de frais de retard. En revanche, la caution peut être sollicitée dès le premier impayé.

Ce guide couvre les premiers jours et les premières semaines d'un retard, avant toute procédure judiciaire.

Le loyer est dû à la date du bail#

Le locataire doit payer le loyer et les charges « aux termes convenus » : à la date que fixe le bail, en général au début ou à la fin du mois. S'il le demande, le paiement est mensuel. Service-Public ne mentionne aucun délai de tolérance. Le locataire en difficulté peut demander un délai ou un échelonnement. Vous êtes libre de l'accepter, et l'accord se fait par écrit, signé des deux parties.

Un retard de quelques jours n'a rien d'exceptionnel : virement parti tard, salaire décalé, oubli. La relance amiable sert à distinguer ce cas d'un vrai impayé, sans abîmer la relation.

L'ordre des relances#

Les délais de la colonne « quand » sont une pratique courante, pas une règle : la loi ne fixe aucun calendrier avant le commandement de payer. La suite, du commandement de payer à l'expulsion, est dans Loyer impayé : que faire, étape par étape.

Étape	Quand	Comment
Rappel amiable	Quelques jours après la date	Téléphone, SMS ou e-mail, ton neutre
Lettre de relance	Sans réponse après une semaine	Courrier ou e-mail : montant, période, date d'échéance, délai proposé
Mise en demeure	Sans paiement après la relance	Lettre recommandée avec avis de réception
Caution, Visale ou assurance	Dès le premier impayé	Réclamation à la caution ; déclaration à Visale dans les 30 jours
Signalement à la CAF ou à la MSA	Seuil du code (voir plus bas)	Seulement si le locataire touche une aide au logement
Commandement de payer	Après la mise en demeure	Par commissaire de justice, si le bail contient une clause résolutoire

Ces étapes suivent la page « Loyers impayés et expulsion » de Service-Public : d'abord une lettre simple rappelant les sommes dues, puis, sans réponse, une mise en demeure par lettre recommandée.

Ce que contient une bonne relance#

• le montant dû, en séparant loyer et charges ;
• la période concernée (« loyer de mars 2027 ») et la date d'échéance prévue au bail ;
• le moyen de paiement habituel et, si besoin, les coordonnées bancaires ;
• un délai raisonnable pour régulariser, par exemple huit jours ;
• une invitation à vous contacter en cas de difficulté.

Restez factuel : pas de menace, pas de jugement. La lettre pourra être relue par un juge.

La mise en demeure#

La mise en demeure est une lettre recommandée qui somme le locataire de payer dans un délai précis et annonce la suite : information de la caution, puis commandement de payer par un commissaire de justice. C'est encore une lettre, pas une procédure : elle ne résilie pas le bail. Elle vous sert de preuve que le locataire a été averti. Le modèle de mise en demeure pour loyer impayé la prépare en PDF, gratuitement.

Ce que vous ne pouvez pas faire#

• Facturer des frais de retard. Le bailleur a interdiction de facturer des frais de retard au locataire. Une clause du bail qui prévoit une pénalité est abusive et doit être écartée.
• Prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord (Service-Public).
• Entrer dans le logement pour « discuter » sans l'accord du locataire : il en a la jouissance exclusive.
• Résilier le bail vous-même. Seul un juge prononce la résiliation, ou constate le jeu de la clause résolutoire six semaines après un commandement de payer resté sans effet (article 24).

La caution, la CAF et la conciliation#

La caution. Selon Service-Public, vous pouvez réclamer le paiement au garant dès le premier impayé. Si un commandement de payer est délivré au locataire, l'article 24 impose de le signifier à la caution dans les quinze jours. Sinon, elle ne doit ni les pénalités ni les intérêts de retard.

La CAF ou la MSA. Si le locataire perçoit une aide au logement (APL, ALF, ALS), vous devez signaler l'impayé à la CAF ou à la MSA dès qu'il est constitué, et la définition change le 1er janvier 2027 :

Période	L'aide est versée…	Impayé à signaler quand la dette atteint…	Texte
Jusqu'au 31 décembre 2026	à vous, le bailleur	2 fois le loyer et les charges du mois, déduction faite de l'aide	CCH, art. R. 824-1
Jusqu'au 31 décembre 2026	au locataire	2 fois le loyer et les charges du mois	CCH, art. R. 824-1
À partir du 1er janvier 2027	dans tous les cas	3 mois après un premier défaut de paiement, quel qu'en soit le montant, ou plus de 450 €	CCH, art. R. 824-2, version 2027

Service-Public recommande la lettre recommandée, et le défaut de signalement expose le bailleur à une amende. Si l'aide vous est versée directement, voir aussi APL versée au propriétaire : comment la compter ?.

La conciliation. Pour une dette de 5 000 € ou moins, une tentative de conciliation (conciliateur de justice ou médiateur) est obligatoire avant de demander au juge la résiliation du bail.

La prescription. Vous avez trois ans pour réclamer un loyer impayé.

Exemple#

Le bail de Mme Martin prévoit un loyer de 780 € et 40 € de provisions sur charges, payables le 5 de chaque mois.

Date	Ce qui se passe
5 mars 2027	Rien n'arrive sur le compte
9 mars 2027	SMS : « Bonjour, je n'ai pas reçu le loyer de mars (820 €). Pouvez-vous vérifier ? »
16 mars 2027	Lettre de relance par e-mail : 820 €, loyer et charges de mars, échéance du 5, régularisation sous 8 jours
25 mars 2027	Toujours rien : mise en demeure en recommandé, avec un délai de 8 jours à réception
25 mars 2027	Courrier à la caution, qui peut être sollicitée dès ce premier impayé

Si Mme Martin verse 400 € le 28 mars, remettez-lui un reçu de 400 €, pas une quittance : la quittance n'atteste que d'un paiement complet (voir loyer payé en partie : quittance ou reçu).

Les erreurs fréquentes#

• Attendre deux ou trois mois avant d'écrire. Plus la dette grossit, plus elle est difficile à résorber, et la caution n'apprend l'impayé que tard.
• Ne garder aucune trace. Un appel téléphonique ne prouve rien : doublez-le d'un écrit daté.
• Accepter un étalement oral. Un échéancier se signe, avec le montant de chaque versement et sa date.
• Compter sur le dépôt de garantie. Il ne couvre pas un loyer en cours de bail, et le locataire ne peut pas s'en servir pour ne pas payer son dernier mois (voir le locataire peut-il ne pas payer son dernier mois ?).

Pour remettre un reçu ou une quittance en PDF, le modèle de quittance de loyer le fait gratuitement, sans inscription.

Sources#

• Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, obligations du locataire (Légifrance)
• Article 24 de la loi du 6 juillet 1989, commandement de payer et caution (Légifrance)
• Article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, prescription de trois ans (Légifrance)
• Loyers impayés et expulsion du locataire, Service-Public
• Le propriétaire peut-il facturer des frais de retard ?, Service-Public
• Paiement du loyer d'un logement du secteur privé, Service-Public

Vérifié le 09/11/2026