Grille de vétusté : ce que le locataire doit payer

Le locataire paie les dégradations qu'il cause, jamais la vétusté, c'est-à-dire l'usure due au temps ou à un usage normal : l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 l'exclut des réparations à sa charge. Pour chiffrer la part d'une réparation qui reste au locataire, bailleur et locataire peuvent convenir d'une grille de vétusté : elle fixe pour chaque équipement une durée de vie, une franchise, un abattement annuel et une part résiduelle.

Le calculateur de vétusté applique une grille à votre cas, sans inscription.

Usure normale ou dégradation#

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 définit la vétusté comme « l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal » des matériaux et équipements. Selon Service-Public :

Cause	Qui paie
Négligence ou défaut d'entretien du locataire (et des personnes qu'il héberge)	Le locataire
Vétusté, usure normale	Le bailleur, même pour une réparation locative
Force majeure (une tempête, par exemple)	Le bailleur

Une peinture ternie après huit ans relève de l'usure ; un mur percé ou un parquet brûlé, de la dégradation. Une fois la dégradation établie par les états des lieux, le locataire en répond, à moins qu'il ne prouve qu'elle est due à la force majeure, à la faute du bailleur ou au fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. Pour les trous et la peinture, voir le locataire peut-il repeindre ou percer les murs ?. Quand la facture dépasse le dépôt de garantie, la suite est dans Dégradations au-delà du dépôt de garantie : les récupérer.

La grille de vétusté#

Elle est facultative. L'article 4 du décret de 2016 permet aux parties de convenir de l'appliquer dès la signature du bail, en la choisissant parmi les grilles qui ont fait l'objet d'un accord collectif de location, même si le logement ne relève pas du secteur couvert par l'accord. La grille fixe au minimum, pour les principaux matériaux et équipements, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaires annuels.

Une grille peut aussi prévoir une franchise et une part résiduelle. Le calculateur reprend ces quatre valeurs par équipement :

Valeur	Ce qu'elle dit
Durée de vie	Au-delà, l'équipement est réputé usé
Franchise	Les premières années, l'équipement compte comme neuf : aucun abattement
Abattement annuel	La part du coût retirée chaque année après la franchise
Part résiduelle	Ce que le locataire paie toujours, même pour un équipement ancien

Le calcul, pas à pas#

1. Comptez les années complètes entre la pose (ou la dernière réfection) et l'état des lieux de sortie.
2. Pendant la franchise, le locataire doit tout le coût de la réparation.
3. Après la franchise, retirez l'abattement annuel pour chaque année complète.
4. Le résultat ne descend jamais sous la part résiduelle, qui reste seule due une fois la durée de vie atteinte.

Exemple chiffré. Peintures refaites le 1er juin 2021, dégradées à la sortie du 15 juin 2026. La grille prévoit une durée de vie de 7 ans, une franchise d'un an, un abattement de 15 % par an et une part résiduelle de 10 %. Repeindre coûte 1 200 €.

Étape	Calcul
Âge	5 années complètes
Années après la franchise	5 − 1 = 4
Abattement	4 × 15 % = 60 %
Part du locataire	100 % − 60 % = 40 %, au-dessus des 10 % résiduels
Montant	40 % × 1 200 € = 480 € ; la vétusté, 720 €, reste au bailleur

Un an plus tard, la part tomberait à 25 % ; à 7 ans, elle ne serait plus que la part résiduelle, 10 %.

Retenir la somme sur le dépôt#

La part du locataire se retient sur le dépôt de garantie, sur justificatifs : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, facture ou devis. La retenue et le reste du dépôt se rendent dans le délai d'un ou deux mois après la remise des clés (voir le guide du dépôt de garantie).

Sources#

• Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, article 4 (Légifrance)
• Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance)
• Dégradations du logement loué : qui paie ?, Service-Public
• ANIL et réseau des ADIL, conseils gratuits sur le logement

Vérifié le 07/11/2026