Taxe d'ordures ménagères : la refacturer au locataire

Oui, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) se refacture au locataire : elle figure dans la liste des charges récupérables du décret n° 87-713. Le propriétaire la paie avec sa taxe foncière, puis en demande le remboursement, hors frais de gestion, généralement lors de la régularisation annuelle des charges. La règle est la même pour une maison et pour un appartement en copropriété ; dans les deux cas, le montant se lit sur votre avis de taxe foncière, jamais dans le décompte du syndic.

Règles en vigueur au 9 novembre 2026, pour un logement loué à titre de résidence principale.

La règle#

La TEOM est instituée par la commune ou l'intercommunalité qui assure la collecte des déchets des ménages, pour financer cette collecte et le traitement des déchets (article 1520 du code général des impôts). C'est une taxe annexe à la taxe foncière, établie au nom du propriétaire, qui la paie que le logement soit loué ou non (service-public.gouv.fr). La rubrique VIII de la liste des charges récupérables, « Impositions et redevances », vise la « taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères » (annexe du décret n° 87-713).

L'administration fiscale le résume ainsi : la TEOM peut être récupérée de plein droit par le propriétaire sur le locataire, à l'exclusion des frais de gestion. Le propriétaire la répartit entre ses locataires et leur adresse le décompte détaillé ; il ne peut pas demander à l'administration de faire ce calcul (impots.gouv.fr).

Les frais de gestion, qui restent au propriétaire#

L'État ajoute à la TEOM des frais de gestion de la fiscalité locale, en contrepartie des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs qu'il supporte (article 1641 du code général des impôts). Ces frais ne se refacturent pas.

Sur votre avis, retenez donc le montant de la TEOM, sans les frais de gestion qui s'y ajoutent.

Où la trouver : maison ou appartement#

La TEOM est calculée sur la valeur locative cadastrale du logement et figure sur votre avis de taxe foncière, reçu au dernier trimestre (service-public.gouv.fr).

• Maison individuelle : c'est souvent la seule charge récupérable du logement, en dehors de ce que le locataire paie directement (eau, énergie à son nom). Le bail peut ne prévoir aucune provision sur charges : vous pouvez alors en demander le remboursement une fois par an, sur présentation de l'avis, puisque les charges récupérables sont dues « sur justification » (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).
• Appartement en copropriété : le syndic ne paie pas la TEOM de votre lot, et son décompte n'en dit rien. C'est le poste le plus souvent oublié lors de la régularisation des charges.

Comment la refacturer#

1. Relevez le montant de la TEOM sur l'avis de taxe foncière de l'année.
2. Appliquez la période d'occupation si le locataire est arrivé ou parti en cours d'année. La loi ne fixe pas de méthode ; à notre lecture, le prorata au temps est le plus simple à justifier.
3. Ajoutez-la au décompte de la régularisation annuelle des charges, envoyé un mois avant la demande de paiement, avec l'avis en justificatif (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).

Vous pouvez aussi intégrer une estimation de la TEOM dans les provisions mensuelles pour éviter un rattrapage d'un coup.

Exemple chiffré#

L'avis de taxe foncière 2025 indique 186 € de TEOM pour le logement, hors frais de gestion. Les frais de gestion restent à votre charge.

Situation du locataire en 2025	TEOM à refacturer
Présent toute l'année	186 €
Arrivé le 1er avril (9 mois)	186 € × 9 ÷ 12 = 139,50 €
Parti le 30 juin (6 mois)	186 € × 6 ÷ 12 = 93 €

La part des mois sans locataire reste à votre charge. Si le logement est resté vide plus de trois mois indépendamment de votre volonté, vous pouvez demander un dégrèvement de TEOM, au plus tard le 31 décembre de l'année suivante, à certaines conditions (service-public.gouv.fr).

Le cas de la redevance#

Certaines communes ou intercommunalités financent la collecte par une redevance (REOM) au lieu de la taxe. Ce n'est pas un impôt : elle est facturée directement à l'usager du service, qui la paie lui-même (service-public.gouv.fr). Le locataire la reçoit à son nom : vous n'avez rien à refacturer.

Côté impôts#

Au régime réel, la TEOM n'est pas déductible de vos revenus fonciers, puisqu'elle est récupérable ; ne l'incluez pas dans la taxe foncière déclarée ligne 227 de la 2044. Les frais de gestion de l'avis, y compris ceux de la TEOM, sont en revanche déductibles en totalité, ligne 227. Le remboursement par le locataire n'est pas imposable. Si un locataire parti ne vous a pas remboursé la TEOM au 31 décembre de l'année de son départ, elle se déduit ligne 225 (notice de la déclaration 2044, revenus 2025). Voir Charges de copropriété déductibles : les lignes de la 2044.

Les erreurs fréquentes#

• Refacturer les frais de gestion avec la taxe.
• Oublier la TEOM dans la régularisation, parce qu'elle n'est pas dans le décompte du syndic.
• La facturer en entier à un locataire présent une partie de l'année seulement.
• La déduire avec la taxe foncière sur la 2044.

Pour la vue d'ensemble, voir Bailleur en copropriété : charges, régularisation, impôts et la liste complète dans Charges de copropriété récupérables.

Sources#

• Annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 (rubrique VIII), Légifrance
• Article 1520 du code général des impôts (institution de la TEOM), Légifrance
• Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères, service-public.gouv.fr
• Mon propriétaire me demande de payer la TEOM : est-ce normal ?, impots.gouv.fr
• Article 1641 du code général des impôts (frais de gestion), Légifrance
• Notice de la déclaration 2044 (revenus 2025), impots.gouv.fr

Vérifié le 09/11/2026