Garant qui se désiste : est-ce possible ?

Pas avec effet immédiat. Un garant engagé pour une durée déterminée reste tenu jusqu'au terme prévu dans l'acte. Engagé pour une durée indéterminée, il peut résilier seul, mais la résiliation ne prend effet qu'au terme du bail en cours, initial, reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur la reçoit (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). Jusque-là, il garantit les loyers comme avant.

Durée déterminée ou indéterminée#

Acte de cautionnement	Le garant peut-il se retirer ?	Jusqu'à quand reste-t-il tenu ?
Durée déterminée	Non	Jusqu'au terme écrit dans l'acte
Durée indéterminée ou non précisée	Oui, par une résiliation unilatérale	Jusqu'au terme du bail en cours quand le bailleur reçoit la résiliation

L'ANIL donne deux exemples :

• un acte à durée déterminée de six ans, pour un bail de trois ans et un renouvellement, engage le garant six ans, et il est libéré ensuite si le bail continue sans nouvel acte ;
• une résiliation envoyée six mois après la signature d'un bail de trois ans ne prend effet qu'au terme de ces trois ans.

Un garant à durée indéterminée qui ne résilie pas avant le terme reste tenu pour le bail reconduit ou renouvelé.

Les mentions de l'acte#

L'article 22-1 impose, à peine de nullité du cautionnement :

• le montant du loyer et ses conditions de révision ;
• la reproduction de l'alinéa de l'article 22-1 sur la résiliation d'un engagement à durée indéterminée ;
• la mention de l'article 2297 du code civil, apposée par la caution personne physique ;
• la remise au garant d'un exemplaire du bail.

Un acte qui manque l'une de ces formalités peut être annulé, et le bailleur perd alors sa garantie. En colocation, l'acte doit en outre identifier le colocataire garanti (voir colocataire qui part : que devient la solidarité ?).

Exemple#

Un bail vide de trois ans prend effet le 1er septembre 2025. Le garant, parent du locataire, a signé un acte sans durée. Il envoie sa résiliation, reçue le 15 mars 2026.

Date	Situation du garant
15 mars 2026	Résiliation reçue par le bailleur
Jusqu'au 31 août 2028	Toujours tenu : c'est le terme du bail en cours
1er septembre 2028	Libéré. Le bail reconduit n'a plus de garant

Un impayé de décembre 2027 reste couvert. Un impayé de novembre 2028 ne l'est plus.

Si l'acte avait été signé « pour la durée du bail initial et de son premier renouvellement, soit six ans », le garant n'aurait pas pu résilier : il resterait tenu jusqu'au 31 août 2031.

Ce que peut faire le bailleur#

• Vérifier l'acte : durée, mentions, exemplaire du bail remis. Un acte nul ne protège pas.
• Noter la date de fin de la garantie et la surveiller.
• En parler au locataire avant le terme : un nouveau garant, ou la garantie Visale d'Action Logement, peut être mis en place pour le bail suivant. À notre lecture, rien ne permet d'imposer un nouveau garant en cours de bail.
• Ne pas confondre : un garant qui ne paie pas un impayé couvert n'est pas un garant qui se désiste. Il reste tenu, et le bailleur peut le poursuivre. Pour le réclamer dès le premier impayé, voir loyer en retard : quand et comment relancer ?.

Les erreurs fréquentes#

• Un acte sans durée : le garant pourra se retirer pour la fin de chaque bail.
• Un acte sans la reproduction de l'alinéa sur la résiliation, ou sans la mention de l'article 2297 : il est nul.
• Oublier de remettre un exemplaire du bail au garant : même sanction.
• Croire qu'une résiliation libère le garant tout de suite.

Pour les pièces qu'un garant peut fournir, voir le guide du dossier locataire.

Sources#

• Article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, cautionnement (Légifrance)
• Article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, colocation (Légifrance)
• Caution et garanties pour louer, ANIL

Vérifié le 09/11/2026