Commandement de payer : délai, contenu et coût

Le commandement de payer est l'acte par lequel un commissaire de justice (l'ancien huissier) réclame au locataire les loyers et charges impayés. Il laisse au locataire six semaines pour payer : passé ce délai sans paiement, la clause résolutoire du bail peut produire effet et le bailleur peut demander au juge de constater la résiliation. Ces règles sont fixées par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Ce guide fait partie de notre dossier Loyer impayé : que faire, étape par étape.

À quoi sert le commandement de payer#

Le bail d'habitation contient une clause résolutoire : une clause qui prévoit la fin automatique du bail si le loyer ou les charges ne sont pas payés. Cette clause ne joue jamais toute seule. Elle ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, c'est-à-dire resté sans paiement complet.

Le commandement est donc la porte d'entrée de la procédure judiciaire. Une relance amiable ou une mise en demeure en lettre recommandée n'en tiennent pas lieu : elles prouvent que vous avez réclamé votre dû, mais elles ne font pas courir le délai de la clause. Le détail de la clause elle-même est dans notre guide Clause résolutoire : quand joue-t-elle ?. Pour la mise en demeure qui précède, voir notre modèle de mise en demeure pour loyer impayé.

Ce que le commandement doit contenir#

L'article 24 liste six mentions obligatoires, à peine de nullité : un commandement qui en oublie une est sans valeur, et tout est à refaire.

Mention obligatoire	Pourquoi
Le délai de six semaines pour payer la dette	Le locataire doit savoir combien de temps il a
Le montant mensuel du loyer et des charges	Pour situer la dette
Le décompte de la dette	Mois par mois, ce qui reste dû
L'avertissement qu'à défaut de paiement ou de demande de délais, le locataire s'expose à une procédure de résiliation et d'expulsion	L'enjeu doit être clair
La possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département, avec son adresse	Une aide financière existe
La possibilité de demander à tout moment au juge un délai de grâce (article 1343-5 du Code civil)	Le locataire peut obtenir des délais

C'est le commissaire de justice qui rédige l'acte. Votre rôle : lui fournir le bail, le décompte exact et les coordonnées du garant s'il y en a un.

Le garant, à prévenir dans les quinze jours#

Si une personne s'est portée caution, le commandement doit lui être signifié dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. À défaut, la caution ne peut pas être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard. Elle reste tenue de la dette elle-même, mais vous perdez ces accessoires.

Le signalement à la CCAPEX#

La CCAPEX est la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, présente dans chaque département. Quand le bailleur est une personne physique ou une société civile familiale, le commissaire de justice lui signale le commandement si le locataire est en impayé depuis deux mois sans interruption, ou si la dette atteint deux fois le loyer mensuel hors charges. Un diagnostic social et financier du locataire est ensuite lancé. Vous n'avez pas de démarche à faire : c'est le commissaire de justice qui s'en charge.

Combien coûte un commandement de payer#

Les tarifs du commissaire de justice sont réglementés. Pour une dette de plus de 1 280 €, la page de Service-Public sur les tarifs (vérifiée par Service-Public le 9 mars 2026) indique :

Acte	Tarif TTC
Commandement de payer les loyers et les charges	55,96 €
Information de la caution et demande de paiement	72,19 €
Signalement du commandement à la CCAPEX	28,05 €

Ces montants s'entendent hors droit d'engagement des poursuites et frais de déplacement, qui s'ajoutent. Vous pouvez faire vérifier gratuitement la note par le secrétariat du tribunal compétent.

Exemple chiffré#

Un loyer de 700 € et 50 € de charges, soit 750 € par mois. Le locataire n'a pas payé février, mars et avril 2027 : la dette est de 3 × 750 € = 2 250 €.

Étape	Date
Commandement signifié au locataire	15 avril 2027
Dernier jour pour le signifier à la caution	30 avril 2027
Fin du délai de six semaines	27 mai 2027
Si la dette n'est pas réglée : assignation possible	à partir du 28 mai 2027

La dette dépasse deux fois le loyer hors charges (1 400 €) et l'impayé dure depuis plus de deux mois : le commissaire de justice signale le commandement à la CCAPEX. La dette dépasse 1 280 € : le commandement est facturé au tarif de la dernière tranche.

Et après les six semaines ?#

Trois issues sont possibles :

• Le locataire a tout payé : la clause résolutoire ne joue pas, le bail continue.
• Vous trouvez un accord sur un étalement de la dette : mettez-le par écrit et signez-le à deux.
• La dette reste due : vous pouvez faire assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection, pour qu'il constate la résiliation du bail et ordonne l'expulsion. L'assignation doit être notifiée au préfet six semaines avant l'audience.

Service-Public indique qu'une tentative de conciliation est obligatoire avant de saisir le juge lorsque la dette ne dépasse pas 5 000 € (article 750-1 du Code de procédure civile, qui prévoit des exceptions). À l'audience, le juge peut accorder au locataire des délais de paiement jusqu'à trois ans. La suite, du jugement à l'expulsion, est décrite dans Expulsion d'un locataire : étapes et délais réels.

Sources#

• Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance)
• Cour de cassation, 3e civ., avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002 (Légifrance)
• Article 1343-5 du Code civil, délai de grâce (Légifrance)
• Article 750-1 du Code de procédure civile, tentative préalable de conciliation (Légifrance)
• Loyers impayés et expulsion du locataire, Service-Public
• Tarifs du commissaire de justice dans un litige locatif, Service-Public

Vérifié le 09/11/2026