Fonds de travaux : le refacturer au locataire ?

Non, le propriétaire ne peut pas refacturer la cotisation au fonds de travaux à son locataire. Elle ne figure pas dans la liste des charges récupérables du décret n° 87-713 du 26 août 1987, qui est exhaustive : elle reste à la charge du copropriétaire, même si elle arrive dans le même appel de fonds que les charges courantes.

Règles en vigueur au 9 novembre 2026, pour un logement loué à titre de résidence principale.

Ce qu'est le fonds de travaux#

Le fonds de travaux est une épargne obligatoire de la copropriété, prévue par l'article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 :

• Qui : le syndicat des copropriétaires d'un immeuble à destination totale ou partielle d'habitation, au terme de dix ans à compter de la réception des travaux de construction.
• Pour quoi : l'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux et, le cas échéant, du diagnostic technique global ; les travaux prévus par ce plan ; les travaux urgents décidés par le syndic ; les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la santé et la sécurité des occupants ou aux économies d'énergie, non prévus par le plan.
• Comment : une cotisation annuelle obligatoire, versée selon les mêmes modalités que les provisions du budget prévisionnel, donc en général avec chaque appel de fonds trimestriel.

Le montant minimum#

Situation de la copropriété	Cotisation annuelle minimum
Plan pluriannuel de travaux adopté	2,5 % du montant des travaux prévus par le plan, et au moins 5 % du budget prévisionnel
Pas de plan adopté	5 % du budget prévisionnel

L'assemblée générale peut voter un montant plus élevé. Elle se prononce sur la suspension des cotisations quand le fonds dépasse le budget prévisionnel, ou, avec un plan, la moitié du montant des travaux prévus.

Pourquoi le locataire ne le paie pas#

Le locataire ne doit que les charges récupérables : services liés à l'usage du logement, entretien courant et menues réparations des parties communes, et certaines taxes (article 23 de la loi du 6 juillet 1989), dans la liste fixée par décret. Le fonds de travaux finance au contraire des travaux de conservation et d'amélioration de l'immeuble, qui relèvent du propriétaire : celui-ci doit faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état du logement (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).

Quand vous préparez la régularisation des charges, retirez donc la ligne « fonds de travaux » du décompte du syndic avant de calculer la part du locataire. Une clause du bail ou un libellé du syndic n'y change rien.

Exemple#

Une copropriété de vingt ans, sans plan pluriannuel adopté, vote un budget prévisionnel de 60 000 €. La cotisation minimum au fonds de travaux est de 5 % × 60 000 € = 3 000 € par an. Votre lot représente 320 tantièmes sur 10 000 : votre cotisation est de 3 000 € × 320 ÷ 10 000 = 96 € par an, soit 24 € par appel trimestriel.

Ces 96 € restent à votre charge. Si votre appel trimestriel est de 474 €, dont 450 € de provisions pour le budget et 24 € de fonds de travaux, seule la part récupérable des 450 € entre dans la régularisation avec le locataire.

Et quand vous vendez#

Les sommes versées sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat. Elles ne vous sont pas remboursées à la vente. L'acheteur peut accepter de vous verser une somme équivalente, en plus du prix (article 14-2-1, III). Le montant de votre part du fonds est un argument de négociation : il finance des travaux dont l'acheteur profitera.

Et côté impôts#

Au régime réel, les provisions de copropriété versées au syndic se déduisent ligne 229 de la 2044, puis se régularisent l'année suivante ligne 230. Mais la notice de la déclaration 2044 et le BOFiP limitent la ligne 229 aux provisions pour les dépenses des articles 14-1 et 14-2 de la loi de 1965, sans citer le fonds de travaux de l'article 14-2-1.

Nous n'avons pas trouvé, au 9 novembre 2026, de texte officiel à jour qui dise si la cotisation au fonds de travaux se déduit l'année de son versement ou seulement quand les sommes financent des travaux déductibles. Nous ne trancherons pas à votre place : faites confirmer le traitement par un conseiller fiscal. Les mécanismes des lignes 229 et 230 sont détaillés dans Charges de copropriété déductibles : les lignes de la 2044.

Les erreurs fréquentes#

• Inclure le fonds de travaux dans la régularisation du locataire parce qu'il figure dans l'appel de fonds.
• Croire qu'on le récupère à la vente : il reste au syndicat, sauf accord avec l'acheteur.
• Le confondre avec les travaux votés : les appels pour travaux votés sont eux aussi à votre charge, voir Travaux votés en AG : qui paie ?.

Pour la vue d'ensemble, voir Bailleur en copropriété : charges, régularisation, impôts.

Sources#

• Article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (fonds de travaux), Légifrance
• Annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 (liste des charges récupérables), Légifrance
• Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance
• Notice de la déclaration 2044 (revenus 2025), impots.gouv.fr
• BOI-RFPI-BASE-20-70 : provisions pour charges de copropriété, BOFiP

Vérifié le 09/11/2026