Changer la serrure d'un locataire qui ne paie pas

Non, vous ne pouvez pas changer la serrure d'un locataire qui ne paie pas, ni couper l'eau, ni sortir ses meubles. Forcer quelqu'un à quitter le lieu qu'il habite sans le concours de l'État, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 226-4-2 du Code pénal). Même avec un jugement, seul un commissaire de justice peut faire libérer le logement.

Ce guide fait partie de notre dossier Loyer impayé : que faire, étape par étape.

Ce que la loi interdit#

Geste du bailleur	Risque	Texte
Forcer l'occupant à partir (serrure changée, menaces, pressions) sans le concours de l'État	trois ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende	Code pénal, art. 226-4-2
Entrer dans le logement par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte	trois ans et 45 000 €	Code pénal, art. 226-4
Couper l'électricité, le gaz ou l'eau pendant la trêve hivernale	interdit, le locataire peut porter plainte	ANIL

Le logement loué est le domicile du locataire, même s'il ne paie plus. Le Code pénal précise que constitue un domicile tout local d'habitation contenant des meubles appartenant à la personne, qu'elle y habite ou non (article 226-4). Un logement que le locataire semble avoir quitté mais où restent ses affaires reste donc protégé.

Service-Public est explicite côté propriétaire : vous ne devez pas entrer dans le logement avant l'intervention du commissaire de justice, ni faire changer la serrure, ni toucher aux meubles, sous peine de poursuites pour violation de domicile ; faire l'expulsion vous-même expose à trois ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (Service-Public).

Couper l'eau ou l'électricité#

Pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, l'ANIL rappelle que la loi interdit aux bailleurs de suspendre l'électricité, le gaz ou l'eau dans leurs locations, et que le locataire peut porter plainte.

Le reste de l'année, aucun texte ne vise la coupure en tant que telle. À notre lecture, couper l'eau ou le courant pour pousser le locataire dehors est une de ces « contraintes » que punit l'article 226-4-2 : l'infraction ne dépend pas de l'outil, mais du but, faire partir l'occupant sans passer par l'État.

Exemple : ce que coûte le raccourci#

Un locataire doit trois mois de loyer. Excédé, le bailleur fait changer la serrure un samedi pendant que le locataire est absent. Le locataire porte plainte : le bailleur s'expose à trois ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. La dette, elle, est toujours due, et la procédure régulière n'a pas avancé d'un jour.

La voie légale, en quatre étapes#

1. Relance puis mise en demeure par lettre recommandée : elle date le début du litige.
2. Commandement de payer par un commissaire de justice : le locataire a six semaines pour payer, ou le délai de sa clause pour un bail en cours au 29 juillet 2023 (Commandement de payer : délai, coût, contenu).
3. Le juge constate l'acquisition de la clause résolutoire ou accorde des délais de paiement (Clause résolutoire : quand joue-t-elle ?).
4. Commandement de quitter les lieux, puis expulsion par le commissaire de justice, jamais pendant la trêve (Expulsion d'un locataire : étapes et délais réels).

Et si le logement semble abandonné ?#

La loi prévoit une procédure particulière pour reprendre un logement abandonné par son locataire (article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989). Elle passe par un commissaire de justice et par le juge : un logement qui paraît vide ne se reprend pas en changeant la serrure.

Sources#

• Article 226-4-2 du Code pénal (Légifrance)
• Article 226-4 du Code pénal, violation de domicile (Légifrance)
• Article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution (Légifrance)
• Loyers impayés et expulsion du locataire, Service-Public
• Qu'est-ce que la trêve hivernale ?, ANIL

Vérifié le 09/11/2026