Logement abandonné par le locataire : la procédure

Un locataire qui ne paie plus et semble parti ne vous rend pas le logement pour autant : vous ne pouvez ni entrer, ni changer la serrure. Pour un bail vide, la loi prévoit une procédure en deux temps : un commissaire de justice met le locataire en demeure de justifier qu'il occupe le logement, constate l'abandon un mois après si personne ne répond, puis le juge constate la résiliation du bail et ordonne la reprise (article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Ce guide fait partie de notre dossier Loyer impayé : que faire, étape par étape.

Ne jamais entrer seul#

Un logement où restent les meubles du locataire est son domicile, qu'il y habite ou non : y entrer par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte est puni de trois ans et 45 000 € (article 226-4 du Code pénal). Le forcer à partir sans le concours de l'État est puni de trois ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Voir Changer la serrure d'un locataire qui ne paie pas.

Les étapes pour un bail vide#

Étape	Délai	Texte
Mise en demeure de justifier de l'occupation, par commissaire de justice	—	Loi de 1989, art. 14-1
Réponse du locataire	Un mois après la signification	Loi de 1989, art. 14-1
Constat de l'abandon et inventaire des biens	Après ce mois, sans réponse	Loi de 1989, art. 14-1
Requête au juge des contentieux de la protection	—	Service-Public
Signification de l'ordonnance au locataire	Deux mois au plus, sinon elle n'est plus valable	Service-Public
Contestation possible par le locataire	Un mois après la signification	Service-Public
Reprise des lieux par le commissaire de justice	Ensuite	CPCE, art. R451-1

1. La mise en demeure#

Quand des éléments laissent supposer que le locataire a abandonné le logement (loyers impayés, courrier qui s'accumule), vous chargez un commissaire de justice de lui délivrer une mise en demeure de justifier qu'il occupe le logement. Elle peut figurer dans un commandement de payer si des loyers sont dus.

2. Le constat d'abandon#

Sans réponse un mois après la signification, le commissaire de justice peut constater l'état d'abandon. Selon Service-Public, il entre dans le logement en présence de deux témoins : le maire, un conseiller municipal ou un agent municipal habilité, et une autorité de police ou de gendarmerie, ou en dernier recours deux personnes majeures sans lien avec lui ni avec vous. Il dresse un procès-verbal avec l'inventaire des biens laissés sur place, en indiquant s'ils paraissent avoir une valeur marchande.

3. Le juge#

Vous saisissez le juge des contentieux de la protection du lieu du logement par une requête, avec le bail et le procès-verbal d'abandon. La même requête peut demander la condamnation du locataire au paiement des loyers impayés. Le juge statue par ordonnance : il constate la résiliation du bail, ordonne la reprise des lieux et peut autoriser la vente aux enchères des biens et déclarer abandonnés ceux qui ne peuvent pas être vendus.

S'il rejette la requête, vous ne pouvez pas contester l'ordonnance, mais vous pouvez engager une procédure ordinaire de résiliation du bail, par exemple pour impayés. Service-Public ajoute qu'une demande jugée abusive peut coûter une amende civile jusqu'à 10 000 €.

4. La signification et la reprise#

Vous avez deux mois pour faire signifier l'ordonnance au locataire par un commissaire de justice ; passé ce délai, elle n'est plus valable. Le locataire peut la contester dans le mois qui suit. Sans contestation, le commissaire de justice procède à la reprise des lieux et dresse un procès-verbal. Les papiers personnels du locataire sont conservés deux ans par le commissaire de justice.

Bail meublé ou bail mobilité#

Cette procédure ne vaut pas pour un meublé. Selon Service-Public, pour un bail meublé ou un bail mobilité, il faut demander au juge la résiliation du bail et l'expulsion, par exemple pour loyers impayés. Le chemin est alors celui de la clause résolutoire et de l'expulsion.

Exemple daté#

Bail vide, loyers impayés depuis janvier 2027, boîte aux lettres pleine.

Date	Étape
1er mars 2027	Mise en demeure de justifier de l'occupation, signifiée par commissaire de justice
1er avril 2027	Fin du délai d'un mois sans réponse : le constat d'abandon devient possible
Ensuite	Constat d'abandon et inventaire, puis requête au juge
Date de l'ordonnance	Résiliation constatée, reprise ordonnée
Deux mois au plus après l'ordonnance	Signification au locataire
Un mois après la signification	Fin du délai de contestation, puis reprise des lieux

Les délais du tribunal ne sont fixés par aucun texte : seuls les délais légaux sont datés ici.

Sources#

• Article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance)
• Que faire quand le locataire abandonne le logement ?, Service-Public
• Article R451-1 du Code des procédures civiles d'exécution (Légifrance)
• Article 226-4 du Code pénal (Légifrance)

Vérifié le 09/11/2026