DPE F : plus de nouveau bail à partir du 1er janvier 2028

Ce que dit la loi

À partir du 1er janvier 2028, un logement classé F au DPE ne respectera plus le critère de performance énergétique du logement décent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989) : plus de bail signé, renouvelé ou reconduit tacitement à partir de cette date.

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, la règle s'applique à partir du 1er janvier 2031.

Le bail en cours

Un bail en cours à cette date continue. Mais le logement devra être décent à son renouvellement ou à sa reconduction tacite, et le locataire pourra exiger la mise en conformité, devant le juge s'il le faut.

Un bail vide consenti par un particulier dure trois ans, un bail meublé un an, et chacun se reconduit à son terme : regardez dès maintenant quand tombe la prochaine échéance de chacun de vos baux.

Le loyer est déjà gelé

Depuis le 24 août 2022 en métropole (le 1er juillet 2024 en outre-mer), le loyer d'un logement F ne peut plus être révisé selon l'IRL, ni augmenté au renouvellement, ni augmenté entre deux locataires.

Ce que vous pouvez faire

• Planifier les travaux de rénovation énergétique avant l'échéance du bail qui suit le 1er janvier 2028, puis faire établir un nouveau DPE pour prouver la nouvelle classe.
• Vous faire conseiller gratuitement par France Rénov' (0 808 800 700), le service public de la rénovation de l'habitat, sur les travaux et les aides.
• Logement chauffé à l'électricité : le coefficient de l'électricité dans le DPE a baissé, et la classe peut gagner un cran sans travaux. La mise à jour est gratuite sur l'observatoire DPE de l'ADEME, sans nouvelle visite.
• En copropriété : demander dès maintenant l'inscription des travaux des parties communes à l'ordre du jour de l'assemblée générale, le vote et le chantier prenant souvent plus d'un an.