Quand un logement ne peut plus être loué à cause de son DPE
La loi Climat et résilience retire progressivement les logements les moins bien classés du marché locatif, et gèle déjà le loyer des F et G. Les dates, classe par classe, et ce qu'elles changent pour vous.
Mis à jour le 9 novembre 2026
Le calendrier, classe par classe
À partir de chaque date, un logement de la classe n'est plus décent : plus de bail signé, renouvelé ou reconduit tacitement.
| Classe | Métropole et Corse | Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte |
|---|---|---|
| G | 1er janvier 2025 | 1er janvier 2028 |
| F | 1er janvier 2028 | 1er janvier 2031 |
| E | 1er janvier 2034 | Aucune date fixée |
| Gel des loyers F et G | 24 août 2022 | 1er juillet 2024 |
Le calendrier DPE, page par page
- Classe GInterdit depuis le 1er janvier 2025 en métropole, à partir du 1er janvier 2028 en outre-mer.Lire la page →
- Classe FInterdit à partir du 1er janvier 2028 en métropole, du 1er janvier 2031 en outre-mer.Lire la page →
- Classe EInterdit à partir du 1er janvier 2034 en métropole. Loyer non gelé.Lire la page →
- Gel des loyersNi révision, ni hausse depuis le 24 août 2022 en métropole, le 1er juillet 2024 en outre-mer.Lire la page →
Ce que dit la loi
Un logement loué comme résidence principale, vide ou meublé, doit être décent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021, la décence comprend un niveau minimal de performance énergétique, mesuré par la classe du DPE.
À chaque étape du calendrier, la classe concernée devient indécente : un bail ne peut plus être signé, renouvelé ou reconduit tacitement. Un bail en cours continue, mais le locataire peut exiger la mise en conformité.
Un projet de loi en discussion
Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, prévoit de permettre de relouer un logement F ou G contre un engagement de travaux. Il n'est pas adopté par l'Assemblée nationale à ce jour : le calendrier ci-dessus s'applique. Nous mettons ces pages à jour dès sa publication.
Et votre logement ?
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En F ou G, Kivlo bloque la révision de loyer. Il signale une classe inconnue et vous prévient quand votre DPE arrive à expiration.
Vos questions.
Sources
- service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35978
- service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17975
- service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1311
- legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977085
- ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/location-gel-loyers-passoires-energetiques
Mis à jour le 9 novembre 2026
Informations générales, à jour à la date indiquée. En cas de doute, l'ADIL de votre département vous renseigne gratuitement.
Les logements loués comme résidence principale, vides ou meublés, sous la loi du 6 juillet 1989. Les meublés de tourisme ne relèvent pas de cette règle.
C'est la lettre de l'étiquette énergie du diagnostic de performance énergétique (DPE), de A à G. Un DPE est valable 10 ans ; il doit être remis au locataire avec le bail.
Non. L'interdiction s'applique à la signature d'un bail, à son renouvellement et à sa reconduction tacite. Le bail en cours continue, mais le locataire peut exiger la mise en conformité, et le juge peut ordonner des travaux ou réduire le loyer.
La loi fixe des dates propres à la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte : les classes G puis F y sont concernées plus tard qu'en métropole, et le gel des loyers s'y applique depuis le 1er juillet 2024.