DPE G : plus de nouveau bail depuis le 1er janvier 2025

Ce que dit la loi

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne respecte plus le critère de performance énergétique du logement décent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Il ne peut plus faire l'objet d'un bail signé, renouvelé ou reconduit tacitement à partir de cette date.

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, la même règle s'applique à partir du 1er janvier 2028.

Le bail en cours

Votre locataire n'a pas à partir : le bail en cours continue. Mais le logement doit être décent à son renouvellement ou à sa reconduction tacite, et le locataire peut à tout moment demander la mise en conformité.

À défaut d'accord, il peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge, qui peut ordonner les travaux ou réduire le loyer (article 20-1). S'il touche une aide au logement, il peut aussi le signaler à la CAF ou à la MSA.

Le loyer est gelé

Un logement G est aussi soumis au gel des loyers depuis le 24 août 2022 en métropole : pas de révision selon l'IRL, pas de hausse au renouvellement, et un nouveau locataire ne paie pas plus que le précédent.

Ce que vous pouvez faire

• Faire des travaux de rénovation énergétique (isolation, fenêtres, ventilation, chauffage), puis faire établir un nouveau DPE : c'est lui qui prouve la nouvelle classe.
• Vous faire conseiller gratuitement par France Rénov' (0 808 800 700), le service public de la rénovation de l'habitat, sur les travaux et les aides.
• Logement chauffé à l'électricité : le coefficient de l'électricité dans le DPE a baissé, et la classe peut gagner un cran sans travaux. La mise à jour est gratuite sur l'observatoire DPE de l'ADEME, sans nouvelle visite.
• En copropriété : demander l'inscription des travaux des parties communes à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Si vous montrez que vous n'avez pas pu atteindre le niveau requis malgré vos démarches, le juge ne peut pas ordonner les travaux, mais il peut réduire le loyer.