Attestation d'assurance non fournie : que faire ?

Demandez l'attestation par écrit, puis, sans réponse, envoyez une mise en demeure en lettre recommandée. Si le locataire ne s'assure toujours pas, vous avez deux voies, exclusives l'une de l'autre : faire jouer la clause résolutoire du bail un mois après un commandement, ou souscrire vous-même une assurance pour son compte un mois après la mise en demeure, et lui refacturer la prime par douzièmes, majorée de 10 % au plus. La règle est à l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989.

L'obligation du locataire#

Le locataire doit s'assurer contre les risques locatifs et le justifier :

• à la remise des clés ;
• puis chaque année, à la demande du bailleur.

Selon Service-Public, seule la garantie des risques locatifs est obligatoire : les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Le recours des voisins et des tiers et l'assurance des biens du locataire sont facultatifs. L'obligation vaut aussi pour le bail mobilité.

Le texte ne fixe pas de date pour la demande annuelle. En pratique, demandez l'attestation à la date anniversaire du bail ou au renouvellement de son contrat d'assurance.

Sans attestation : deux voies#

Voie	Démarche	Effet
Résilier le bail	Commandement par commissaire de justice, si le bail a une clause résolutoire	La clause produit effet un mois après le commandement resté sans effet ; le juge constate la résiliation
Assurer pour le compte du locataire	Mise en demeure en recommandé annonçant votre intention, puis un mois d'attente	Vous souscrivez, et récupérez la prime par douzièmes avec le loyer

Sans clause résolutoire, Service-Public indique que la résiliation passe par une assignation devant le juge.

L'assurance pour compte du locataire#

1. Mise en demeure en lettre recommandée avec avis de réception, qui annonce que vous souscrirez une assurance pour son compte faute d'attestation sous un mois.
2. Un mois sans attestation : vous souscrivez un contrat couvrant les risques locatifs.
3. Copie du contrat remise au locataire à la souscription et à chaque renouvellement.
4. Refacturation : la prime annuelle, majorée de 10 % au plus, se récupère par douzièmes avec chaque loyer, et figure sur l'avis d'échéance et la quittance.
5. Fin : si le locataire fournit ensuite sa propre attestation, ou s'il quitte le logement, vous résiliez le contrat au plus vite. Il rembourse la prime jusqu'à la résiliation.

Exemple#

Le bail a démarré le 1er mars 2026. Le 1er mars 2027, le bailleur demande l'attestation par e-mail. Pas de réponse.

Date	Ce qui se passe
15 mars 2027	Mise en demeure en recommandé, annonçant l'assurance pour compte du locataire
18 mars 2027	Le locataire reçoit la lettre
19 avril 2027	Toujours rien : le bailleur souscrit un contrat risques locatifs à 200 € par an
Mai 2027	Refacturation : 200 € + 10 % = 220 €, soit 18,33 € par mois avec le loyer

Si le locataire envoie son attestation en septembre, le bailleur résilie le contrat et ne refacture que la prime courue jusque-là.

Les erreurs fréquentes#

• Ne demander l'attestation qu'à l'entrée : le contrat du locataire a pu être résilié depuis.
• Faire jouer la clause résolutoire après avoir annoncé l'assurance pour compte : vous y avez renoncé.
• Refacturer plus de 10 % ou la prime en une seule fois.
• Garder le contrat après que le locataire s'est assuré.

Pour les autres obligations du locataire, voir réparations locatives : ce qui revient au locataire et entretien de la chaudière : locataire ou bailleur ?.

Sources#

• Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, assurance du locataire (Légifrance)
• Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs, Service-Public
• Bail d'habitation : obligations du locataire, Service-Public

Vérifié le 09/11/2026