Quittance de loyer : ce que la loi impose au bailleur

La quittance de loyer est le document par lequel le bailleur atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges d'une période. Vous devez la remettre gratuitement à votre locataire dès qu'il la demande, en séparant le loyer et les charges. S'il n'a payé qu'une partie, vous lui remettez un reçu, jamais une quittance (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).

Ce guide présente les règles. Pour fabriquer le document lui-même, notre modèle de quittance de loyer gratuit le remplit et le télécharge en PDF, sans inscription.

Quittance, reçu, avis d'échéance : trois documents différents#

Document	Quand	Ce qu'il dit
Avis d'échéance	Avant le paiement	Le montant à payer pour la période à venir
Quittance	Après un paiement complet	Le loyer et les charges de la période sont entièrement payés
Reçu	Après un paiement partiel	La somme reçue, sans libérer le locataire du reste

La quittance a une valeur de preuve : le locataire qui la détient n'a plus à prouver qu'il a payé cette période. C'est pourquoi elle ne se remet qu'une fois le paiement complet et encaissé (service-public.gouv.fr).

L'avis d'échéance n'est pas imposé par la loi, à notre lecture : l'article 21 le mentionne seulement pour interdire d'en facturer les frais. Beaucoup de bailleurs l'envoient quand même, pour rappeler le montant dû, notamment après une révision du loyer.

Quand la quittance est obligatoire#

Le bailleur, ou son mandataire (une agence), est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Trois conséquences :

• sur demande : la loi ne vous oblige pas à l'envoyer chaque mois de vous-même. Mais une fois que le locataire l'a demandée, vous ne pouvez pas la lui refuser pour une période entièrement payée ;
• gratuitement : aucuns frais liés à l'avis d'échéance ou à la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Une clause du bail qui lui fait supporter des frais de relance ou d'expédition de la quittance est réputée non écrite, c'est-à-dire qu'elle ne s'applique pas (article 4, p, de la loi du 6 juillet 1989) ;
• location vide ou meublée : l'article 21 s'applique aussi aux logements loués meublés en résidence principale (article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989).

En pratique, la plupart des bailleurs envoient la quittance chaque mois sans attendre la demande. C'est plus simple pour tout le monde : le locataire en a besoin pour ses démarches, et vous n'avez pas à reconstituer après coup des mois passés. Avec Kivlo, dès l'offre Pro, ces quittances partent automatiquement dès que le loyer est payé.

Ce que la quittance doit contenir#

La loi n'exige qu'une chose sur le contenu : la quittance indique le détail des sommes versées, en distinguant le loyer et les charges (article 21). Un montant global unique ne suffit pas.

Pour que le document prouve quelque chose, il porte aussi, en pratique :

• le nom du bailleur et son adresse ;
• le nom du ou des locataires ;
• l'adresse du logement loué ;
• la période payée, par exemple du 1er au 30 novembre 2026 ;
• le loyer hors charges, la provision ou le forfait de charges, et le total ;
• la date du paiement ;
• le lieu et la date de la quittance, et la signature du bailleur ou de son mandataire.

Ces mentions ne sont pas listées par la loi, mais une quittance sans période ni nom ne permet pas de savoir ce qu'elle atteste.

Exemple pour un loyer de 850 € et 60 € de provision pour charges, payés le 3 novembre 2026 :

Ligne	Montant
Loyer hors charges, novembre 2026	850,00 €
Provision pour charges	60,00 €
Total payé	910,00 €

Paiement partiel : un reçu, pas une quittance#

Quand le locataire ne paie qu'une partie du loyer et des charges, la loi vous impose de lui remettre un reçu (article 21). Le reçu indique la somme reçue, la période concernée et, en pratique, le reste dû. Il précise qu'il ne vaut pas quittance.

Une quittance pour un paiement partiel reviendrait à attester un paiement complet qui n'a pas eu lieu : vous auriez ensuite du mal à réclamer le solde. À la fin du bail, le dépôt de garantie peut couvrir les sommes encore dues.

Notre modèle de quittance bascule de lui-même sur un reçu quand vous décochez « paiement complet » et indiquez le montant reçu.

Papier ou e-mail#

Avec l'accord exprès du locataire, vous pouvez lui transmettre la quittance par voie dématérialisée, par exemple en PDF par e-mail (article 21, service-public.gouv.fr). Sans cet accord, la quittance se remet sur papier.

Gardez une trace écrite de cet accord, une clause du bail ou un e-mail du locataire : c'est à vous de prouver qu'il a accepté.

Le paiement du loyer, en deux règles utiles#

Le locataire paie le loyer et les charges aux termes convenus dans le bail, et le paiement mensuel est de droit s'il le demande (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Deux règles encadrent le moyen de paiement :

• un paiement en espèces n'est possible que si le montant est inférieur à 1 000 € (service-public.gouv.fr) ;
• une clause qui autorise le bailleur à prélever le loyer sur le salaire du locataire est réputée non écrite (article 4, d).

Pour un loyer payé en espèces, la quittance ou le reçu est souvent la seule trace du paiement : remettez-le à chaque versement.

Combien de temps garder les quittances#

Toute action née du bail se prescrit par trois ans à compter du jour où l'on a connu, ou aurait dû connaître, les faits (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Pendant ce délai, vous pouvez réclamer un loyer impayé et le locataire peut contester des charges.

Gardez donc au moins trois ans un double de chaque quittance et de chaque reçu, avec les relevés bancaires qui montrent les paiements. Ils servent aussi à justifier les loyers que vous déclarez aux impôts.

Les erreurs à éviter#

• Remettre une quittance avant l'encaissement, sur la foi d'un chèque ou d'un virement annoncé : si le paiement échoue, la quittance dit le contraire.
• Donner une quittance pour un paiement partiel au lieu d'un reçu.
• Écrire un seul montant sans séparer loyer et charges.
• Facturer la quittance ou ses frais d'envoi, même si le bail le prévoit.
• Envoyer uniquement par e-mail sans l'accord exprès du locataire.
• Refuser une quittance à un locataire à jour qui la demande, par exemple pendant un désaccord sur un autre sujet.

Sources#

• Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 (quittance et reçu), Légifrance
• Loi du 6 juillet 1989, articles 4, 7, 7-1 et 25-3, Légifrance
• Quittance de loyer : comment l'obtenir ?, service-public.gouv.fr
• Paiement du loyer d'un logement du secteur privé, service-public.gouv.fr

Vérifié le 09/11/2026