Loyer payé en partie : quittance ou reçu ?

Quand un locataire ne paie qu'une partie du loyer, vous lui remettez un reçu, pas une quittance. La quittance atteste que le loyer et les charges du mois ont été payés en entier. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de délivrer un reçu en cas de paiement partiel. La quittance se remet ensuite, une fois le mois soldé.

Quittance ou reçu : la différence#

	Quittance	Reçu
Quand	Le loyer et les charges du mois sont payés en entier	Une partie seulement est payée
Ce qu'elle prouve	Le mois est soldé	Une somme a été reçue à une date
Obligation	Sur demande du locataire, gratuite	Obligatoire en cas de paiement partiel
Contenu	Détail du loyer et des charges	Somme reçue, période, reste dû

La quittance est gratuite et détaille le loyer et les charges séparément. L'article 21 interdit aussi de facturer au locataire des frais liés à l'avis d'échéance ou à la quittance. Avec l'accord exprès du locataire, elle peut être envoyée par voie dématérialisée, par e-mail par exemple (Service-Public).

Pourquoi ne pas faire une quittance « partielle »#

Une quittance vaut preuve du paiement complet. Si vous en remettez une alors qu'il manque 300 €, le locataire tient un document qui dit qu'il ne vous doit rien pour ce mois. C'est tout l'intérêt du reçu : il prouve ce qui a été versé, sans éteindre le reste.

Ce que le reçu mentionne#

La loi ne fixe pas de modèle de reçu. Pour qu'il soit utile, en pratique :

• vos nom et adresse, ceux du locataire et l'adresse du logement ;
• la date du versement et son montant ;
• la période à laquelle vous l'imputez (« loyer de mai 2027 ») ;
• le montant total dû pour la période, et le reste à payer ;
• la mention « reçu pour paiement partiel » et votre signature.

Précisez toujours la période. Sans elle, un versement de 400 € reçu en juin peut se lire comme un acompte sur juin alors qu'il devait solder mai, et les comptes deviennent illisibles en quelques mois.

Exemple : un mois payé en deux fois#

Le loyer est de 720 €, plus 60 € de provisions sur charges, soit 780 € dus le 1er mai 2027.

Date	Versement	Document remis	Reste dû
3 mai 2027	500 €	Reçu : 500 € sur le loyer de mai	280 €
21 mai 2027	280 €	Quittance de mai : loyer 720 €, charges 60 €	0 €

Le reçu du 3 mai mentionne les 280 € restants. La quittance du 21 mai porte sur le mois entier, 780 €, et non sur le seul second versement.

Si le second versement n'arrive pas, la part non payée est un impayé comme un autre : relance, puis mise en demeure (voir loyer en retard : quand et comment relancer).

Un paiement partiel reste un impayé pour le reste#

Service-Public le rappelle : le paiement partiel peut avoir les mêmes conséquences qu'un défaut de paiement, jusqu'à la résiliation du bail. Il y a une exception : le locataire n'est pas en faute quand il ne paie que la part du loyer restant à sa charge parce que son aide au logement est suspendue, notamment quand le logement n'est pas décent. L'article 7 de la loi de 1989 prévoit expressément que ce paiement partiel, fait en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, n'est pas un défaut de paiement. Pour l'aide versée directement au bailleur, voir APL versée au propriétaire : comment la compter ?.

Les erreurs fréquentes#

• Remettre la quittance du mois dès le premier versement, pour faire plaisir au locataire.
• Oublier de mentionner le reste dû sur le reçu.
• Laisser la période dans le flou : quand plusieurs mois restent dus, écrivez sur le reçu à quel mois le versement s'applique, et gardez la même règle d'un mois à l'autre.
• Refuser tout document. Le reçu est obligatoire dès qu'un paiement partiel est reçu.

Le modèle de quittance de loyer produit les deux documents : une quittance, ou un reçu pour un paiement partiel, en PDF, sans inscription et sans que rien ne soit envoyé ni stocké. Si le dernier mois de loyer reste impayé au départ du locataire, voir aussi le locataire peut-il ne pas payer son dernier mois ?.

Sources#

• Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, quittance et reçu (Légifrance)
• Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, paiement du loyer (Légifrance)
• Quittance de loyer : comment l'obtenir ?, Service-Public
• Paiement du loyer d'un logement du secteur privé, Service-Public

Vérifié le 09/11/2026