DPE F ou G : le loyer est gelé depuis le 24 août 2022
Avant même l'interdiction de louer, la loi Climat et résilience bloque toute hausse de loyer d'un logement classé F ou G. Ce qui est interdit, depuis quand, et comment en sortir.
Mis à jour le 9 novembre 2026
Le calendrier, classe par classe
À partir de chaque date, un logement de la classe n'est plus décent : plus de bail signé, renouvelé ou reconduit tacitement.
| Classe | Métropole et Corse | Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte |
|---|---|---|
| G | 1er janvier 2025 | 1er janvier 2028 |
| F | 1er janvier 2028 | 1er janvier 2031 |
| E | 1er janvier 2034 | Aucune date fixée |
| Gel des loyers F et GCette page | 24 août 2022 | 1er juillet 2024 |
Ce qui est interdit
- La révision annuelle selon l'IRL en cours de bail (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989).
- La majoration de loyer après des travaux d'amélioration qui laissent le logement en F ou G.
- Une hausse au renouvellement du bail.
- Une hausse entre deux locataires : le nouveau loyer ne peut pas dépasser le dernier loyer du locataire précédent.
Depuis quand
En métropole, le gel vise les baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement depuis le 24 août 2022. En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, depuis le 1er juillet 2024.
Il vise les locations vides et meublées en résidence principale, et le bail mobilité. Les meublés de tourisme ne sont pas concernés.
La seule façon d'en sortir
Des travaux qui font atteindre au logement au moins la classe E, prouvés par un nouveau DPE réalisé après les travaux. Le loyer peut alors de nouveau être révisé, dans les conditions habituelles.
Attention : un logement G n'est déjà plus décent depuis le 1er janvier 2025, et un F ne le sera plus à partir du 1er janvier 2028. Le gel n'est que la première étape du calendrier.
Et votre logement ?
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Kivlo tient compte du DPE de chaque bien.
En F ou G, Kivlo bloque la révision de loyer. Il signale une classe inconnue et vous prévient quand votre DPE arrive à expiration.
Vos questions.
Sources
- service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35978
- service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17975
- service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1311
- legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977085
- ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/location-gel-loyers-passoires-energetiques
Mis à jour le 9 novembre 2026
Informations générales, à jour à la date indiquée. En cas de doute, l'ADIL de votre département vous renseigne gratuitement.
Non, tant que le logement est classé F ou G et que le bail a été signé, renouvelé ou reconduit depuis le début du gel. La clause reste dans le bail, mais elle ne peut pas être appliquée.
Pas au-dessus du dernier loyer payé par le locataire précédent, tant que le logement est classé F ou G.
Le calendrier DPE, page par page
- Classe GInterdit depuis le 1er janvier 2025 en métropole, à partir du 1er janvier 2028 en outre-mer.Lire la page →
- Classe FInterdit à partir du 1er janvier 2028 en métropole, du 1er janvier 2031 en outre-mer.Lire la page →
- Classe EInterdit à partir du 1er janvier 2034 en métropole. Loyer non gelé.Lire la page →