APL versée au propriétaire : comment la compter ?

Quand l'aide au logement vous est versée directement (le « tiers payant »), vous la déduisez du loyer et des charges du mois, le locataire ne paie que le reste, et vous l'informez de cette déduction. C'est l'article L. 832-2 du code de la construction et de l'habitation pour l'APL, et l'article L. 842-1 pour les allocations de logement (ALF, ALS). Pour la quittance, le mois est soldé quand l'aide et la part du locataire couvrent ensemble le loyer et les charges.

Ce que dit le code#

Les deux articles posent les mêmes règles de calcul :

• l'aide versée au bailleur est déduite du loyer et des charges par celui qui la reçoit ;
• cette déduction est portée à la connaissance du locataire ;
• la part de l'aide qui dépasse le loyer et les charges récupérables est reversée à l'allocataire.

Pour les allocations de logement (ALF, ALS), l'article L. 842-1 ajoute que le versement au bailleur se fait sur sa demande, et seulement si le logement répond aux exigences de décence du code (articles L. 822-9 et L. 822-10).

Le locataire reste donc redevable de la différence, qu'il paie à la date prévue au bail.

Comment la compter#

Élément	Montant (exemple)
Loyer hors charges	520 €
Provisions sur charges	60 €
Total dû pour le mois	580 €
Aide versée par la CAF au bailleur	− 210 €
Reste à payer par le locataire	370 €

Si le locataire paie ses 370 €, le mois est soldé : vous pouvez remettre une quittance de 580 €, en indiquant que 210 € ont été réglés par l'aide au logement et 370 € par le locataire. S'il ne paie que 200 €, vous remettez un reçu, le reste dû étant de 170 €. Le modèle de quittance de loyer produit l'un et l'autre, gratuitement. Pour la différence entre les deux documents, voir loyer payé en partie : quittance ou reçu ?.

Les impayés à signaler#

Si le locataire ne paie pas sa part, vous devez signaler l'impayé à la CAF ou à la MSA quand la dette atteint un seuil fixé par le code de la construction et de l'habitation. Il change le 1er janvier 2027 :

Période	L'aide est versée…	Impayé constitué quand la dette atteint…	Dans l'exemple
Jusqu'au 31 décembre 2026	à vous, le bailleur	2 fois le loyer et les charges du mois, déduction faite de l'aide (art. R. 824-1)	2 × (580 − 210) = 740 €
Jusqu'au 31 décembre 2026	au locataire	2 fois le loyer et les charges du mois (art. R. 824-1)	2 × 580 = 1 160 €
À partir du 1er janvier 2027	dans tous les cas	3 mois après un premier défaut de paiement, ou plus de 450 € (art. R. 824-2, version 2027)	dès 450 € dépassés

Service-Public recommande la lettre recommandée avec avis de réception, et le défaut de signalement expose le bailleur à une amende. À partir de 2027, le signalement se fait dans les deux mois qui suivent la constitution de l'impayé (article R. 824-3). Le détail est dans le guide loyer impayé : que faire.

Un logement non décent#

Pour les allocations de logement, le versement au bailleur suppose un logement décent. Quand l'aide est retenue parce que le logement ne l'est pas, le locataire ne paie que sa part. L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que ce paiement partiel n'est pas un défaut de paiement. Pour la décence énergétique, le test « Mon DPE me permet-il de louer ? » donne le calendrier pour votre logement.

Les erreurs fréquentes#

• Réclamer le loyer entier au locataire alors que l'aide vous est versée.
• Ne pas reverser l'excédent quand l'aide dépasse le loyer et les charges.
• Oublier le seuil de signalement, calculé sur le loyer moins l'aide quand vous la percevez.
• Remettre une quittance alors que la part du locataire n'est pas payée.

Sources#

• Article L. 832-2 du code de la construction et de l'habitation, APL (Légifrance)
• Article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation, allocations de logement (Légifrance)
• Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance)
• Article 21 de la loi du 6 juillet 1989, quittance et reçu (Légifrance)
• Loyers impayés et expulsion du locataire, Service-Public

Vérifié le 09/11/2026